Chapitre 14 Protection des données, traitement des données et systèmes d’information
< Art. 107 Communication de données personnelles dans le cadre des accords de réadmission et de transit
> Art. 109a Consultation des données du système central d’information sur les visas
Art. 108 et 1091
1 Voir art. 126 al. 6 ci-après.
Etat le 11 octobre 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles