Chapitre 13 Compétences et obligations des autorités
< Art. 100 Traités internationaux
> Art. 101 Traitement des données
Art. 100a1 Recours aux services de conseillers en matière de documents
1 Des conseillers en matière de documents peuvent être appelés à fournir des services en vue de lutter contre la migration illégale.
2 Les conseillers en matière de documents prêtent notamment assistance aux autorités responsables des contrôles aux frontières, aux entreprises de transport aérien et aux représentations suisses à l’étranger lors du contrôle des documents. Ils n’interviennent qu’en leur qualité de conseillers et n’exercent pas de fonctions relevant de la puissance publique.
3 Le Conseil fédéral peut conclure avec des Etats étrangers des accords prévoyant le recours aux services de conseillers en matière de documents.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2010 (Contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d’information MIDES), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5755; FF 2009 8043).