Chapitre 3 Entrée en Suisse et sortie de Suisse
Art. 5 Conditions d’entréeArt. 6 Etablissement du visa
Art. 7 Franchissement de la frontière et contrôles
Art. 8
Art. 9 Compétences en matière de contrôle à la frontière
Chapitre 4 Autorisation et déclaration
Art. 10 Autorisation en cas de séjour sans activité lucrativeArt. 11 Autorisation en cas de séjour avec activité lucrative
Art. 12 Obligation de déclarer son arrivée
Art. 13 Procédures d’autorisation et de déclaration d’arrivée
Art. 14 Dérogations
Art. 15 Obligation de déclarer son départ
Art. 16 Obligation du logeur
Art. 17 Réglementation du séjour dans l’attente d’une décision
Chapitre 5 Conditions d’admission
Section 1 Admission en vue de l’exercice d’une activité lucrative
Art. 18 Activité lucrative salariéeArt. 19 Activité lucrative indépendante
Art. 20 Mesures de limitation
Art. 21 Ordre de priorité
Art. 22 Conditions de rémunération et de travail
Art. 23 Qualifications personnelles
Art. 24 Logement
Art. 25 Admission de frontaliers
Art. 26 Admission de prestataires de services transfrontaliers
Section 2 Admission sans activité lucrative
Art. 27 Formation et perfectionnementArt. 28 Rentiers
Art. 29 Traitement médical
Chapitre 6 Réglementation du séjour
Art. 32 Autorisation de courte duréeArt. 33 Autorisation de séjour
Art. 34 Autorisation d’établissement
Art. 35 Autorisation frontalière
Art. 36 Lieu de résidence
Art. 37 Nouvelle résidence dans un autre canton
Art. 38 Activité lucrative
Art. 39 Activité lucrative des frontaliers
Art. 40 Octroi des autorisations et décision préalable des autorités du marché du travail
Art. 41 Titre de séjour
Art. 41a Sécurité et lecture de la puce
Art. 41b Centre chargé de produire les titres de séjour biométriques
Chapitre 7 Regroupement familial
Art. 42 Membres étrangers de la famille d’un ressortissant suisseArt. 43 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation d’établissement
Art. 44 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation de séjour
Art. 45 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation de courte durée
Art. 46 Activité lucrative du conjoint et des enfants
Art. 47 Délai pour le regroupement familial
Art. 48 Enfant placé en vue d’une adoption
Art. 49 Exception à l’exigence du ménage commun
Art. 50 Dissolution de la famille
Art. 51 Extinction du droit au regroupement familial
Art. 52 Partenariat enregistré
Chapitre 8 Intégration des étrangers
Art. 53 EncouragementArt. 54 Modalités
Art. 55 Contributions financières
Art. 56 Information
Art. 57 Coordination
Art. 58 Commission fédérale des étrangers
Chapitre 10 Fin du séjour
Section 2 Extinction et révocation des autorisations
Art. 61 Extinction des autorisationsArt. 62 Révocation des autorisations et d’autres décisions
Art. 63 Révocation de l’autorisation d’établissement
Section 3 Mesures d’éloignement
Art. 64 Décision de renvoiArt. 64a Renvoi en vertu des accords d’association à Dublin
Art. 64b Décision de renvoi notifiée au moyen d’un formulaire type
Art. 64c Renvoi sans décision formelle
Art. 64d Délai de départ et exécution immédiate
Art. 64e Obligations après la notification d’une décision de renvoi
Art. 64f Traduction de la décision de renvoi
Art. 65 Refus d’entrée et renvoi à l’aéroport
Art. 66
Art. 67 Interdiction d’entrée
Art. 68 Expulsion
Section 4 Exécution du renvoi ou de l’expulsion
Art. 69 Décision d’exécution du renvoi ou de l’expulsionArt. 70 Perquisition
Art. 71 Assistance de la Confédération aux autorités d’exécution
Art. 71a Contrôle du renvoi ou de l’expulsion
Art. 72
Section 5 Mesures de contrainte
Art. 73 RétentionArt. 74 Assignation d’un lieu de résidence et interdiction de pénétrer dans une région déterminée
Art. 75 Détention en phase préparatoire
Art. 76 Détention en vue du renvoi ou de l’expulsion
Art. 77 Détention en vue du renvoi ou de l’expulsion en cas de non-collaboration à l’obtention des documents de voyage
Art. 78 Détention pour insoumission
Art. 79 Durée maximale de la détention
Art. 80 Décision et examen de la détention
Art. 81 Conditions de détention
Art. 82 Financement par la Confédération
Chapitre 11 Admission provisoire
Art. 83 Décision d’admission provisoireArt. 84 Fin de l’admission provisoire
Art. 85 Réglementation de l’admission provisoire
Art. 86 Aide sociale et assurance-maladie
Art. 87 Contributions fédérales
Art. 88 Obligation de verser la taxe spéciale
Chapitre 12 Obligations
Section 1 Obligations de l’étranger, de l’employeur et du destinataire de services
Art. 89 Pièce de légitimation valableArt. 90 Obligation de collaborer
Art. 91 Devoir de diligence de l’employeur et du destinataire de services
Section 2 Obligations des entreprises de transport
Art. 92 Diligence et assistance des autoritésArt. 93 Prise en charge et couverture des frais
Art. 94
Art. 95 Autres entreprises de transport
Chapitre 13 Compétences et obligations des autorités
Art. 96 Pouvoir d’appréciationArt. 97 Assistance administrative et communication de données
Art. 98 Répartition des tâches
Art. 98a Usage de la contrainte et de mesures policières par les autorités chargés de l’exécution
Art. 98b Délégation à des tiers de tâches en matière de visas
Art. 99 Procédure d’approbation
Art. 100 Traités internationaux
Art. 100a Recours aux services de conseillers en matière de documents
Chapitre 14 Protection des données, traitement des données et systèmes d’information4
Art. 101 Traitement des donnéesArt. 102 Collecte de données à des fins d’identification
Art. 102a Données biométriques pour titres de séjour
Art. 102b Contrôle de l’identité du détenteur d’un titre de séjour biométrique
Art. 103 Surveillance de l’arrivée à l’aéroport
Art. 103a Contrôle automatisé à la frontière dans les aéroports
Art. 104 Obligation des entreprises de transport aérien de communiquer des données personnelles
Art. 105 Communication de données personnelles à l’étranger
Art. 106 Communication de données personnelles à l’Etat d’origine ou de provenance
Art. 107 Communication de données personnelles dans le cadre des accords de réadmission et de transit
Art. 108 et 109
Art. 109a Consultation des données du système central d’information sur les visas
Art. 109b
Art. 109c Dispositions d’exécution relatives au C-VIS
Art. 109d Echange d’informations avec les Etats membres de l’UE pour lesquels le règlement (CE) no 767/2008 n’est pas encore entré en vigueur
Art. 110 Système de gestion des dossiers personnels et de la documentation
Art. 111 Systèmes d’information sur les documents de voyage Chapitre 14bis
Protection des données dans le cadre des accords d’association
à Schengen
Chapitre 14bis 5
Protection des données dans le cadre des accords d’association
à Schengen
Art. 111a Communication de données personnelles aux Etats liés par un des accords d’association à Schengen
Art. 111b Traitement des données
Art. 111c Echange de données personnelles
Art. 111d Communication de données personnelles à des Etats tiers
Art. 111e
Art. 111f Droit d’accès
Art. 111g et 111h
Chapitre 16 Dispositions pénales et sanctions administratives
Art. 115 Entrée, sortie et séjour illégaux, exercice d’une activité lucrative sans autorisationArt. 116 Incitation à l’entrée, à la sortie ou au séjour illégaux
Art. 117 Emploi d’étrangers sans autorisation
Art. 118 Comportement frauduleux à l’égard des autorités
Art. 119 Non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région déterminée
Art. 120 Autres infractions
Art. 120a Violation du devoir de diligence des entreprises de transport
Art. 120b Violation de l’obligation des entreprises de transport aérien de communiquer des données personnelles
Art. 120c Dispositions communes relatives aux sanctions prises à l’encontre des entreprises de transport
Art. 120d Traitement illicite de données personnelles dans le C-VIS
Art. 120e Poursuite pénale
Art. 121 Confiscation et saisie de documents de voyage
Art. 122 Sanctions administratives et prise en charge des frais
Chapitre 18 Dispositions finales
Art. 124 Surveillance et exécutionArt. 125 Abrogation et modification du droit en vigueur
Art. 126 Dispositions transitoires
Art. 126a Dispositions transitoires relatives à la modification de la LAsi du 16 décembre 2005
Art. 126b Dispositions transitoires relatives à la modification du 11 décembre 2009
Art. 127 Coordination avec les accords d’association à Schengen
Art. 128 Référendum et entrée en vigueur
Date de l’entrée en vigueur:7 1er janvier 2008 Les art. 92 à 95 et 127: 12 décembre 20088
Annexe 1
- 1. Accords d’association à Schengen
- 2. Accords d’association à Dublin
Annexe 2
- Abrogation et modification du droit en vigueur
1* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
2 RS 101
3 FF 2002 3469
4 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d’information sur les visas (VIS), en vigueur depuis le 11 oct. 2011 (RO 2010 2063, 2011 4449; FF 2009 3769).
5 Introduit par l’art. 127 ci-après, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5405 art. 2 let. a).
6 Introduit par l’art. 127 ci-après, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5405 art. 2 let. a).
7 ACF du 24 oct. 2007
8 Art. 2 let. a de l’O du 26 nov. 2008 (RO 2008 5405)
Etat le 11 octobre 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles