I. Acquisition et perte par le seul effet de la loi
B. Perte par le seul effet de la loi
< Art. 8a Par adoption
> Art. 10 Ensuite de la naissance à l’étranger
Art. 91
1 Abrogé par le ch. I de la LF du 23 mars 1990 (RO 1991 1034; FF 1987 III 285).
Etat le 1er mars 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles