VI. Dispositions finales et transitoires
< Art. 56
> Art. 57a
Art. 571
Non rétroactivité
L’acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s’est produit. Les dispositions qui suivent sont réservées.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er janv. 1992 (RO 1991 1034: FF 1987 III 285).
Etat le 1er mars 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles