I. Acquisition et perte par le seul effet de la loi
A. Acquisition par le seul effet de la loi
< Art. 4 Droit de cité cantonal et communal
> Art. 6 Enfant trouvé
Art. 51
1 Abrogé par le ch. I de la LF du 14 déc. 1984 (RO 1985 420; FF 1984 II 214).
Etat le 1er mars 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles