II. Acquisition et perte par décision de l’autorité
A. Acquisition par naturalisation ou réintégration
c. Naturalisation facilitée
< Art. 31a Enfant d’une personne naturalisée
> Art. 32 Compétence
Art. 31b1
Enfant d’une personne ayant perdu la nationalité suisse
1 L’enfant étranger qui n’a pu acquérir la nationalité suisse parce que l’un de ses parents l’avait perdue avant sa naissance peut obtenir la naturalisation facilitée s’il a des liens étroits avec la Suisse.
2 Il acquiert le droit de cité cantonal et communal que le parent ayant perdu la nationalité suisse possédait en dernier lieu.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Acquisition de la nationalité par des personnes d’origine suisse et émoluments), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5233; FF 2002 1815).
Etat le 1er mars 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles