II. Acquisition et perte par décision de l’autorité
A. Acquisition par naturalisation ou réintégration
c. Naturalisation facilitée
< Art. 30 Enfant apatride
> Art. 31a Enfant d’une personne naturalisée
Art. 311
1 Abrogé par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (Acquisition de la nationalité par des personnes d’origine suisse et émoluments), avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 5233; FF 2002 1815).
Etat le 1er mars 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles