II. Acquisition et perte par décision de l’autorité
A. Acquisition par naturalisation ou réintégration
b. Réintégration
< Art. 18 Principe
> Art. 21 Péremption ensuite de naissance à l’étranger
Art. 19 et 201
1 Abrogés par le ch. I de la LF du 23 mars 1990 (RO 1991 1034; FF 1987 III 285).
Etat le 1er mars 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles