II. Les droits fondamentaux
< Art. 13 Limites des droits fondamentaux
> Art. 15 Devoirs
Art. 14 Effets des droits fondamentaux
1 Tout pouvoir public est limité par les droits fondamentaux.
2 Chacun exerce ses droits fondamentaux en respectant ceux d’autrui.
Etat le 6 mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles