II. Les droits fondamentaux
< Art. 12 Propriété
> Art. 14 Effets des droits fondamentaux
Art. 13 Limites des droits fondamentaux
Les droits fondamentaux ne peuvent être limités que par la loi et dans la seule mesure d’un intérêt public prépondérant.
Etat le 2 mars 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles