Titre II Déclaration des droits individuels
< Art. 8 Liberté de la presse
> Art. 10 Liberté de l’enseignement
Art. 9
Liberté d’établissement
1 Le droit de libre établissement est garanti à tous les citoyens.
2 Il en est de même de la liberté d’industrie, sous les modifications que la loi peut y apporter dans l’intérêt général.
Etat le 6 mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles