Titre II Déclaration des droits individuels
< Art. 7 Confiscation
> Art. 9 Liberté d’établissement
Art. 8
Liberté de la presse
1 La liberté de la presse est consacrée.
2 La loi réprime l’abus de cette liberté.
3 La censure préalable ne peut être établie.
4 Aucune mesure fiscale ne peut grever les publications de la presse.
Etat le 29 septembre 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles