Titre II Droits fondamentaux
< Art. 31 Droit de pétition
> Art. 33 Minimum vital et logement d’urgence
Art. 32
Liberté politique
Toute personne est libre d’exercer ses droits politiques sans encourir de préjudice.
Etat le 6 mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles