Titre II Droits fondamentaux
< Art. 16 Liberté de conscience et de croyance
> Art. 18 Liberté de l’art
Art. 17
Libertés d’opinion et d’information
1 Les libertés d’opinion et d’information sont garanties.
2 Elles comprennent:
- a.
- le droit de former, d’exprimer et de répandre librement son opinion, comme de s’en abstenir;
- b.
- le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser;
- c.
- le droit de consulter les documents officiels, dans la mesure où aucun intérêt prépondérant, public ou privé, ne s’y oppose.
Etat le 8 décembre 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles