Titre II Droits fondamentaux
< Art. 14 Vie en commun
> Art. 16 Liberté de conscience et de croyance
Art. 15
Protection de la sphère privée et des données personnelles
1 Toute personne a droit au respect et à la protection de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations établies par les télécommunications.
2 Toute personne a le droit d’être protégée contre l’utilisation abusive de données qui la concernent. Ce droit comprend:
- a.
- la consultation de ces données;
- b.
- la rectification de celles qui sont inexactes;
- c.
- la destruction de celles qui sont inadéquates ou inutiles.
Etat le 11 mars 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles