Titre VI: Elections, initiative populaire et référendum
< Art. 41 Initiative législative des communes
> Art. 43 Clause d’urgence
Art. 42
Référendum facultatif
Sont soumis au vote du peuple, si sept mille citoyens ayant le droit de vote ou un cinquième des communes le demandent dans les quarante-cinq jours suivant leur publication dans la Feuille officielle:
- a.
- les lois et les décrets législatifs à caractère obligatoire général;
- b.
- les actes qui impliquent une dépense unique supérieure à 1 000 000 de francs ou une dépense annuelle supérieure à 250 000 francs prévue pour une période d’au moins quatre ans;
- c.
- les actes d’adhésion à une convention de droit public à caractère législatif.
Etat le 11 juillet 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles