Titre II Droits fondamentaux et droits sociaux
Chapitre 2 Droits sociaux
< Art. 32 Procédure / d. Procédure pénale
> Art. 34 Enfants et jeunes
Art. 33
Maternité
1 Chaque femme a droit à des prestations qui garantissent sa sécurité matérielle avant et après l’accouchement.
2 Une assurance maternité couvre la perte de gain.
3 Les mères sans activité lucrative reçoivent des prestations équivalant au moins au montant de base du minimum vital; celles qui ont une activité lucrative à temps partiel y ont droit proportionnellement.
4 L’adoption et la naissance sont mises sur pied d’égalité si l’enfant adopté n’est pas celui du conjoint et si son âge ou sa situation le justifient.
Etat le 8 juin 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles