Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Index des matières

Les chiffres renvoient aux articles et divisions d’articles de la constitution

Administration

administration de l’Etat, surveillance 652/5.
autorité administrative
de la commune 83
du canton 65
fonctionnaires, élection 652/3.
Tribunal administratif 68

Age

comme condition des droits politiques 8

Arrêtés, décisions

généralités v. Lois
quorum 44

Assistance des pauvres 25

Assurance

assurances sociales 26

Autorités

autorités de l’Etat
autorités communales 70–90
Conseil d’Etat 63–65
Grand Conseil 57–62
membres des tribunaux 66–69
convocation des autorités 43
durée des mandats 45
élections 51, 59a, 652/3., 762
éligibilité 103
incompatibilités 41
initiative 521/2., 54
parenté 48
quorum 44
responsabilité 6
siège des autorités 49
suspension des fonctions 46

Budget

budget annuel cantonal et approbation du compte d’Etat 618.
budget annuel de la commune 765

Canton

droit de cité v. Citoyen
fortune cantonale, administration 652/10.
siège des autorités 49
Tribunal cantonal v. Tribunaux

Charge publique

durée des mandats
généralités 45
juges 59a2
Landammann, Landesstatthalter 59a1/1.
présidents et des autres membres des tribunaux 59a2
éligibilité 8, 103
incompatibilités 41
obligation d’exercer les fonctions 13
parenté entre membres de la même autorité 48
siège des autorités 49
suspension des fonctionnaires 46

Citoyen

citoyen actif
conditions 8
droits (droit de vote, éligibilité) 10,  50–56
devoirs civiques 13
droit de cité cantonal et communal 12
droit de vote 8
liberté d’établissement 12/4.

Communes

généralités 70–74
autorités communales
assemblée communale 75–80
conseil administratif 81–83
collaboration avec d’autres communes 72
commune ecclésiastique ou paroissiale 88–90
commune politique 84, 85
commune scolaire 86
surveillance par le Conseil d’Etat 652/6.,74

Compte de l’Etat

du canton, approbation 618.
de la commune, approbation 766

Concession cantonale, octroi 526., 652/8.

Confédération

exercice des droits d’initiative et de référendum en vertu du droit fédéral 611.

Conseil des Etats

durée des mandats 45
élection 511/3.

Conseil d’Etat

généralités 63–65
composition 62a
droit de présenter des initiatives au Grand Conseil 62
durée des mandats 45
élection 511/2.
incompatibilités 41
législation 64
parenté 48
responsabilité 6
siège 49

Constitution

conseil constitutionnel 93
constitutionnalité des initiatives 612.
constitutionnalité des initiatives à l’assemblée communale 835
interprétation 613.
révision de la constitution v. Révision
Tribunal constitutionnel 69
vote populaire 521., 94

Corporations

généralités 91
droit d’initiative 532

Cour suprême v. Tribunaux

Culture

encouragement 23
protection 21, 22

Décrets, décisions v. Arrêtés

Département directions du Conseil d’Etat 63

Dépenses

compétence de l’assemblée communale 764
compétence du conseil administratif (conseil communal) 837
compétence du Conseil d’Etat 652/9.
compétence du Grand Conseil 614.
référendum financière contre des décisions du Grand Conseil 52a1/2.

Domicile

garantie de l’inviolabilité 12/6.

Droit de pétition 11

Droit de vote

aux communes ecclésiastiques ou paroissiales 89
dans les affaires relatives aux corporations 561
droit des citoyens actifs
conditions 8
exercice 10
exercice du droit de vote 50

Droits

droit de cité v. Citoyen
fondamentaux
droit au juge naturel et au droit d’être entendu 3
droit de pétition 11
garantie de la propriété 12/7.
intégrité corporelle 12/5.
liberté d’association et la liberté de réunion 12/3.
liberté de croyance et de conscience ainsi que le libre exercice du culte 12/1.
liberté de mouvement de l’homme et inviolabilité du domicile 12/6.
liberté d’établissement 12/4.
liberté d’opinion 12/2.
liberté du commerce et de l’industrie 12/8.
principe d’égalité 2
séparation des pouvoirs 41
politiques
droit de vote 8, 101
éligibilité 103
initiative v. Initiative
élections

– généralités 51

– à l’assemblée communale 762

– du Grand Conseil 58

– par le corps électoral 51

Droits politiques s. Droits

Durée des mandats 45

Ecoles

généralités 14–20
commune scolaire 86
enseignement religieux 39

Economie

agriculture 31
industrie, arts et métiers et commerce 30

Education v. Ecoles

Egalité devant la loi 2

Eglises

généralités, Eglises et Etat 34–40
communes ecclésiastiques ou paroissiales 88–90
impôt ecclésiastique 90, 104

Elections

arrondissements électoraux pour l’élection du Grand Conseil 58
dispositions transitoires 106
élections populaires
à l’assemblée communale 762
au conseil administratif 93
au Grand Conseil 58
cantonales 51
éligibilité v. Eligibilité
par le Grand Conseil
autorités et fonctionnaires 6
président, vice-président et les autres membres du bureau du Grand Conseil 59
par le conseil administratif 834
par le Conseil d’Etat 652/3.

Eligibilité

généralités 103
incompatibilité à raison de la personne 48

Enseignement v. Ecoles

Etablissement, liberté 12/4.

Etat

administration de l’Etat, surveillance 652/5.
autorités de l’Etat v. Autorités
compte de l’Etat  v. Compte de l’Etat
Eglises et Etat 34–40

Exécution

des décisions de l’assemblée communale 833
des décisions des autorités cantonales 652/2., 833
des lois et arrêtés 652/1., 832

Expropriation 12/7., 7

Famille, protection 29

Finances

péréquation financière 33
référendum financière 52a1/2.

Fonctionnaires

élection
par le Grand Conseil 59a1/5.
par le Conseil d’Etat 652/3.
par l’assemblée communale 762
éligibilité 103
incompatibilités 41
responsabilité 6
suspension des fonctions 46

Formation v. Ecoles

instruction populaire 24

Grâce

compétence du Grand Conseil 6111.

Grand Conseil

généralités 57–62
compétence lors d’une révision de la constitution 92, 93
durée des mandats 45
éligibilité 103
incompatibilités 41
initiative législative 523/1.
législation 60
publicité des délibérations 47
quorum 44
référendum consultatif 53
siège 49

Hôpitaux 28

Impôts

fixation du taux de l’impôt cantonal 52a1/3., 617., 104
fixation du taux de l’impôt communal 763
impôt ecclésiastique 90
péréquation financière  33
souveraineté fiscale 32

Incompatibilités 41

à raison de la personne 48

Initiative

généralités 102
contre-projets 54a, 55
constitutionnalité des initiatives 612.
du Conseil d’Etat
initiatives au Grand Conseil 62
du Grand Conseil
initiative des cantons 611.
initiative législative 523/2.
révision de la constitution

– partielle 523/1., 92

– totale 523/1.

initiative populaire
initiative législative 544/3.
révision de la constitution

– partielle 544/2., 92

– totale 544/1., 93

initiative à l’assemblée communale 78

Juges

généralités v. Tribunaux
droit au juge naturel 3

Juridiction civile 67

Juridiction pénale 67a

Justice

généralités v. Tribunaux
juridiction civile 671
juridiction pénale 67a1
protection juridique (juge naturel, d droit d’être entendu, droit à l’assistance judiciaire) 3
réparation intégrale lors d’une expropriation 7
rétroactivité 5

Landammann

élection 59a1/1.

Libertés v. Droits

Lois

arrêtés du Grand Conseil 60
constitutionnalité 612.
du peuple (initiative populaire) 523., 54
exécution 652/1.
initiative législative 522., 54, 55
interprétation 613.
rétroactivité 5
vote populaire 52a1/1.
v. aussi Arrêtés, Ordonnances

Médecine 28

Nature, protection 21, 22

Nécessité, régime de nécessité 49a

Ordonnances

du conseil administratif 82
du Conseil d’Etat 64

Parenté entre membres de la même autorité 48

Patrimoine, protection 21, 22

Pauvres, protection 25, 26

Paysage, protection 21, 22

Peuple

instruction populaire 24
vote populaire
cantonal

– référendum consultatif 53

– référendum facultatif 52a

– référendum obligatoire 52

à l’assemblée communale

– obligatoire 76

– facultatif 77

révision de la constitution 521., 93, 94
votation par les urnes dans des votation par les urnes 79
initiative v. Initiative
élections populaires v. Elections

Pouvoirs, séparation 41, 66

Projet conçu en termes généraux

lors d’une initiative concernant des affaires communales 78
lors d’une initiative législative 523/2.
lors d’une révision partielle de la constitution 523/1., 92

Projet rédigé de toutes pièces

lors d’une initiative concernant des affaires communales 78
lors d’une initiative législative  54
lors d’une révision partielle de la constitution cantonale 92

Proportionnel, mode d’élection du Grand Conseil 58

Propriété (privée)

garantie 12/7.
expropriation implique réparation intégrale 7

Protection

nature, paysage, patrimoine, culture 21, 22
sécurité sociale 25–29

Publicité

des pièces d’une affaire et des délibérations du Grand Conseil, ainsi que des délibérations des tribunaux 47

Rapport

approbation par le Grand Conseil
rapports de gestion annuels de l’administration cantonale et les établissements autonomes 6112.
rapports de gestion annuels des tribunaux 6113.

Référendum

Référendum = vote populaire
consultatif 531
facultatif 52a
obligatoire 52
demande de référendum
contre des arrêtés et lois fédérales 611.
contre des décisions, lois et traités intercantonaux 52a
contre des ordonnances du conseil administratif 77
référendum financière 52a1/2.

Religion

généralités v. Eglises
liberté de croyance et de conscience 12/1.

Responsabilité des corporations et établissements de droit public 6

Révision

de la constitution cantonale
partielle 92
totale 93
vote populaire 93, 94
v. aussi: Initiative, Référendum

Santé, hygiène, protection 28

Sécurité sociale 25–29

Surveillance (haute surveillance)

du canton
de l’enseignement primaire 15
des écoles privées 20
du Conseil d’Etat
administration de l’Etat et établissements autonomes 652/5.
communes 74
du Grand Conseil
administration cantonale et établissements autonomes 6112.
gestion des tribunaux 6113.

Traités intercantonaux

compétence du Grand Conseil 60, 619.

Tribunaux

généralités 66–69a
Cour suprême
compétences 67, 67a, 69
élection 59a1/2.
organisation 69a
Tribunal administratif
compétences 68
élection 59a1/4.
Tribunal cantonal
compétences 67, 67a,
élection 59a1/3.
Tribunal constitutionnel 69

Vote / Votation v. Peuple / vote populaire


Etat le 2 mars 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles