VII. Dispositions transitoires
< Art. 98 Responsabilité
> Art. 101 Communes
Art. 99 et 1001
1 Abrogés en votation populaire du 2 mai 2010. Garantie de l’Ass. féd. le 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 1, 2010 7239).
Etat le 2 mars 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles