I. Les droits et les devoirs des citoyennes et des citoyens
B. Droits politiques
< Art. 8 Citoyens actifs
> Art. 10 Exercice des droits politiques
Art. 91
1 Abrogé en votation populaire du 22 sept. 1996. Garantie de l’Ass. féd. le 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 2, 1997 III 1033).
Etat le 2 mars 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles