IV. Les pouvoirs cantonaux et communaux et leurs fonctions
C. Les pouvoirs communaux
2. Genre de communes
c. Commune ecclésiastique ou paroissiale
< Art. 88 Existence
> Art. 90 Impôt ecclésiastique
Art. 89
Droit de vote et électorat
1 Le droit de vote est réglé conformément aux dispositions de la présente constitution; la constitution ecclésiastique peut, de surcroît, accorder ce droit à d’autres membres de l’Eglise.1
2 Le curé ou le chapelain fait partie d’office du conseil de la commune ecclésiastique ou conseil de paroisse.
3 L’assemblée communale des paroisses catholiques romaines a le droit de nommer (présenter) les ecclésiastiques en tant que l’usage le leur reconnaît.
1 Accepté en votation populaire du 1er déc. 1996. Garanti par l’Ass. féd. le 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 2, 1997 III 1033).
Etat le 2 mars 2011
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