IV. Les pouvoirs cantonaux et communaux et leurs fonctions
C. Les pouvoirs communaux
1. Prescriptions générales
b. L’assemblée communale
< Art. 78 Droit d’initiative
> Art. 80 Représentation populaire
Art. 79
Votation par les urnes
La loi détermine les conditions dans lesquelles les affaires communales doivent donner lieu à une votation par les urnes.
Etat le 2 mars 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles