I. Les droits et les devoirs des citoyennes et des citoyens
A. Droits fondamentaux
< Art. 6 Responsabilité
> Art. 8 Citoyens actifs
Art. 7
Réparation
L’expropriation ou une restriction analogue de la propriété privée ou d’un droit patrimonial implique réparation intégrale.
Etat le 2 mars 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles