IV. Les pouvoirs cantonaux et communaux et leurs fonctions
B. Les pouvoirs cantonaux
4. Tribunaux
< Art. 69 Juridiction constitutionnelle
> Art. 70 Communes
Art. 69a1
Organisation
1 La loi règle l’organisation et les compétences des tribunaux.
2 Les tribunaux peuvent statuer comme juge unique ou comme collège.
3 La loi peut instituer:
- 1.
- des tribunaux spécialisés pour certains types de litiges;
- 2.
- des tribunaux intercantonaux.
1 Accepté en votation populaire du 2 mai 2010. Garanti par l’Ass. féd. le 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 1, 2010 7239).
Etat le 2 mars 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles