IV. Les pouvoirs cantonaux et communaux et leurs fonctions
B. Les pouvoirs cantonaux
4. Tribunaux
< Art. 66 Indépendance des tribunaux
> Art. 67a Juridiction pénale
Art. 671
Juridiction civile
1 La justice civile est rendue par:
- 1.
- le Tribunal cantonal;
- 2.
- la Cour suprême.
2 La loi règle l’organisation des autorités de conciliation.
1 Accepté en votation populaire du 2 mai 2010. Garanti par l’Ass. féd. le 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 1, 2010 7239).
Etat le 2 mars 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles