IV. Les pouvoirs cantonaux et communaux et leurs fonctions
B. Les pouvoirs cantonaux
3. Conseil d’Etat
< Art. 62 Droit de présenter des initiatives
> Art. 63 Départements
Art. 62a1
Composition
Le Conseil d’Etat se compose de sept membres.
1 Accepté en votation populaire du 8 juin 1997. Garanti par l’Ass. féd. le 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1 ch. 2 2299).
Etat le 2 mars 2011
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