IV. Les pouvoirs cantonaux et communaux et leurs fonctions
B. Les pouvoirs cantonaux
2. Grand Conseil
< Art. 61 Autres tâches
> Art. 62a Composition
Art. 62
Droit de présenter des initiatives
1 Le droit de présenter des initiatives au Grand Conseil appartient à chacun des ses membres, à chacune de ses commissions, de même qu’au Conseil d’Etat et à ses membres.
2 Les commissions du Grand Conseil ont le droit de convoquer les membres des autorités administratives, les fonctionnaires et employés pour se faire donner des renseignements et de faire appel à des personnes n’appartenant pas à l’administration.
Etat le 2 mars 2011
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