I. Les droits et les devoirs des citoyennes et des citoyens
A. Droits fondamentaux
< Art. 5 Rétroactivité
> Art. 7 Réparation
Art. 6
Responsabilité
Les corporations et établissements de droit public doivent réparer dans les limites de la loi le dommage que leurs autorités, fonctionnaires et employés causent à des tiers dans l’accomplissement d’un service sans caractère lucratif.
Etat le 2 mars 2011
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