IV. Les pouvoirs cantonaux et communaux et leurs fonctions
B. Les pouvoirs cantonaux
1. Corps électoral
< Art. 54 Droit d’initiative
> Art. 55 Procédure
Art. 54a
Contre-projet
1 Le Grand Conseil peut opposer un contre-projet à l’initiative.
2 500 citoyens actifs peuvent opposer un contre-projet à l’initiative qui est déposée par le Grand Conseil et qui tend à la révision partielle de la constitution.
3 250 citoyens actifs peuvent opposer un contre-projet à une loi qui a été adoptée ou modifiée par le Grand Conseil.1
4 Quand le contre-projet est déposé par les citoyens actifs, les signatures doivent être recueillies dans les deux mois qui suivent son dépôt auprès de la chancellerie d’Etat; ce dépôt doit être fait dans les deux mois qui suivent la publication du projet du Grand Conseil.
1 Accepté en votation populaire du 7 juin 1998. Garanti par l’Ass. féd. le 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1 ch. 2 2299).