IV. Les pouvoirs cantonaux et communaux et leurs fonctions
B. Les pouvoirs cantonaux
1. Corps électoral
< Art. 51 Elections
> Art. 52a Référendum facultatif
Art. 52
Référendum obligatoire
Sont soumis au référendum obligatoire:
- 1.
- l’adoption et la modification de la constitution cantonale ainsi que la décision portant sur le principe de sa révision totale;
- 2.
- les initiatives au sens de l’art. 54 auxquelles le Grand Conseil ne donne pas suite;
- 3.1
- les lois que le Grand Conseil a édictées ou modifiées et auxquelles les citoyens actifs opposent un contre-projet au sens de l’art. 54a, al. 3;
- 4.
- sous réserve de l’art. 61, ch. 4, les arrêtés relatifs aux dépenses uniques supérieures à 5 000 000 de francs et aux dépenses annuellement renouvelables supérieures à 500 000 francs;
- 5.
- l’adoption des avis formulés par le Conseil d’Etat à l’intention de la Confédération, dans la mesure où ils se rapportent à des installations nucléaires, notamment des dépôts de déchets radioactifs, qui doivent être construites sur le territoire du canton d’Unterwald-le-Bas, ainsi qu’aux mesures préparatoires;
- 6.
- l’octroi de concessions d’utilisation du sous-sol à des fins d’exploitation, de production ou d’entreposage, y compris les mesures préparatoires, à l’exclusion de l’exploitation des eaux souterraines et de la géothermie.
1 Accepté en votation populaire du 7 juin 1998. Garanti par l’Ass. féd. le 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1 ch. 2 2299).
Etat le 2 mars 2011
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