I. Les droits et les devoirs des citoyennes et des citoyens
A. Droits fondamentaux
< Art. 4
> Art. 6 Responsabilité
Art. 5
Rétroactivité
Les lois qui imposent des charges aux particuliers ne peuvent pas avoir d’effet rétroactif.
Etat le 2 mars 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles