I. Les droits et les devoirs des citoyennes et des citoyens
A. Droits fondamentaux
< Art. 3 Protection juridique
> Art. 5 Rétroactivité
Art. 41
1 Abrogé en votation populaire du 2 mai 2010. Garantie de l’Ass. féd. le 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 1, 2010 7239).
Etat le 2 mars 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles