I. Les droits et les devoirs des citoyennes et des citoyens
A. Droits fondamentaux
< Art. 2 Principe d’égalité
> Art. 4
Art. 3
Protection juridique
1 Nul ne peut être soustrait à son juge naturel.
2 Le droit d’être entendu est garanti.
3 Le droit à l’assistance judiciaire gratuite en cas d’indigence est garanti dans les limites de la loi.
1 Abrogé en votation populaire du 2 mai 2010. Garantie de l’Ass. féd. le 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 1, 2010 7239).
Etat le 2 mars 2011
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