Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

II. Les tâches publiques
D. Protection de la famille
< Art. 28 Hygiène publique
> Art. 30 Industrie, arts et métiers, commerce

Art. 29

Famille

Dans l’accomplissement de leurs tâches, le canton et les communes s’efforcent de soutenir la famille, en tant que fondement de la société.


Etat le 2 mars 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles