I. Les droits et les devoirs des citoyennes et des citoyens
A. Droits fondamentaux
< Art. 1 Libertés individuelles
> Art. 3 Protection juridique
Art. 21
Principe d’égalité
1 Toutes les personnes sont égales devant la loi.
2 Nul ne doit subir de discrimination ni tirer avantage du fait de son sexe, de son origine, de sa langue, de sa race, de sa situation sociale, de ses convictions philosophiques, politiques ou religieuses.
3 Le canton et les communes encouragent la réalisation de l’égalité de fait entre les hommes et les femmes.
1 Accepté en votation populaire du 22 sept. 1996. Garanti par l’Ass. féd. le 4 déc. 1997 (FF 1998 77 art. 1 ch. 2, 1997 III 1033).
Etat le 2 mars 2011
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