Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

II. Les tâches publiques
A. Ecole
< Art. 18 Ecoles spéciales
> Art. 20 Ecoles privées

Art. 19

Subventions pour la formation

Le canton encourage dans les limites de la législation la formation et le perfectionnement des connaissances dans les domaines scientifique et professionnel.


Etat le 2 mars 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles