I. Les droits et les devoirs des citoyennes et des citoyens
B. Droits politiques
< Art. 9
> Art. 11 Droit de pétition
Art. 10
Exercice des droits politiques
Le citoyen actif peut, dans le canton et à son lieu de domicile:
- 1.
- participer aux votations et élections;
- 2.
- exercer le droit d’initiative et de référendum;
- 3.
- être élu à une charge publique; la législation détermine les cas dans lesquels l’éligibilité de fonctionnaires est subordonnée à la possession d’un certificat de capacité ou dans lesquels la qualité de citoyen actif n’est par requise.
Etat le 2 mars 2011
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