131.212
Constitution
du canton de Berne
du 6 juin 1993 (Etat le 10 décembre 2009)
Dans l’intention de protéger la liberté et le droit et d’aménager une collectivité dans laquelle tous vivent solidairement et sont conscients de leur responsabilité envers la création,
1 Principes généraux
Art. 1 Le canton de BerneArt. 2 Rapport avec la Confédération et les autres cantons
Art. 3 Territoire cantonal
Art. 4 Minorités
Art. 5 Jura bernois
Art. 6 Langues
Art. 7 Droit de cité
Art. 8 Devoirs
2 Droits fondamentaux, droits sociaux, buts sociaux
2.1 Droits fondamentaux
Art. 9 Dignité humaineArt. 10 Egalité de droit
Art. 11 Protection contre l’arbitraire, protection de la bonne foi
Art. 12 Droits de la personnalité
Art. 13 Mariage et autres formes de vie en commun
Art. 14 Liberté de conscience et de croyance
Art. 15 Liberté de la langue
Art. 16 Liberté d’établissement
Art. 17 Liberté d’opinion et d’information
Art. 18 Protection des données
Art. 19 Liberté de réunion et d’association
Art. 20 Droit de pétition
Art. 21 Liberté de l’enseignement, liberté de la science
Art. 22 Liberté de l’art
Art. 23 Liberté économique
Art. 24 Garantie de la propriété
Art. 25 Garanties en cas de privation de liberté
Art. 26 Protection juridique
Art. 27 Champ d’application des droits fondamentaux
Art. 28 Restrictions et essence des droits fondamentaux
3 Tâches publiques
3.1 Protection de l’environnement, du paysage et du patrimoine
Art. 31 Protection de l’environnementArt. 32 Protection du paysage et du patrimoine
3.3 Transports, eau, énergie et traitement des déchets
Art. 34 Transports et routesArt. 35 Approvisionnement en eau et en énergie
Art. 36 Epuration des eaux usées et traitement des déchets
3.7 Formation et recherche
Art. 42 PrincipesArt. 43 Ecoles
Art. 44 Université et hautes écoles spécialisées
Art. 45 Autres tâches
3.9 Repos dominical, culture et loisirs
Art. 47 Repos dominicalArt. 48 Culture
Art. 49 Loisirs, sport et délassement
4 Droits politiques
4.5 Participation au processus de formation de l’opinion
Art. 64 Procédures de consultationArt. 65 Partis politiques
5 Autorités cantonales
5.1 Principes
Art. 66 Séparation des pouvoirsArt. 67 Eligibilité, rapports de service
Art. 68 Incompatibilités, récusation
Art. 69 Délégation
Art. 70 Information
Art. 71 Responsabilité
5.2 Grand Conseil
Art. 72 Composition, législatureArt. 73 Election
Art. 74 Compétences législatives
Art. 75 Planification
Art. 76 Compétences financières
Art. 77 Compétences électorales
Art. 78 Surveillance
Art. 79 Autres compétences
Art. 80 Mandats au Conseil-exécutif, arrêtés de principe
Art. 81 Commissions et groupes
Art. 82 Statut des membres du Grand Conseil
Art. 83 Statut du Conseil-exécutif devant le Grand Conseil
5.3 Conseil-exécutif
Art. 84 CompositionArt. 85 Election et durée de fonction
Art. 86 Planification et coordination
Art. 87 Direction de l’administration
Art. 88 Compétences législatives
Art. 89 Compétences financières
Art. 90 Autres compétences
Art. 91 Situations extraordinaires
6 Régime des finances
Art. 101 Principes générauxArt. 101a Frein à l’endettement appliqué au compte de fonctionnement
Art. 101b Frein à l’endettement appliqué au compte des investissements
Art. 101c Frein à l’augmentation des impôts
Art. 102 Ressources financières
Art. 103 Impôts
Art. 104 Principes de taxation
Art. 105 Dépenses
Art. 106 Surveillance financière
7 Communes
7.1 Dispositions générales
Art. 107 GénéralitésArt. 108 Existence, territoire et biens
Art. 109 Autonomie
Art. 110 Coopération intercommunale
Art. 110a Coopération régionale
Art. 111 Organisation
8 Eglises nationales et autres communautés religieuses
9 Révisions constitutionnelles
Art. 127 GénéralitésArt. 128 Révision partielle
Art. 129 Révision totale
10 Dispositions transitoires et finales
Art. 130 Entrée en vigueurArt. 131 Abrogation
Art. 132 Maintien provisoire en vigueur
Art. 133 Ediction du nouveau droit
Art. 134 Droits politiques
Art. 135 District de Laufon
Index des matières
Acceptée en votation populaire du 6 juin 1993. Garantie par l’Ass. féd. le 22 sept. 1994 (FF 1994 I 401, III 1869).
Etat le 10 décembre 2009
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles