Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

121

Loi fédérale
sur le renseignement civil

(LFRC)

du 3 octobre 2008 (Etat le 1er janvier 2010)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution1, vu le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 29 février 20082, vu l’avis du Conseil fédéral du 23 avril 20083,

arrête:

Art. 1 Missions du renseignement civil

Art. 2 Organisation du renseignement civil

Art. 3 Collaboration et échange d’informations entre les services de renseignements

Art. 4 Information d’autres services

Art. 5 Traitement des données personnelles

Art. 6 Traitement des données personnelles collectées en vertu de la LMSI

Art. 7 Protection des sources

Art. 8 Contrôle

Art. 9 Modification du droit en vigueur

Art. 10 Référendum et entrée en vigueur

Date de l'entrée en vigueur:4 1er janvier 2010 ch. 1 de l’annexe (remplacement d’un terme, art. 5, al. 2 et 3, art. 7, al. 1): ces modications ne sont pas mises en vigueur

Annexe Modification du droit en vigueur 1. Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant
au maintien de la sûreté intérieure 2. Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration
militaire

 RO 2009 6565

1 RS 101
2 FF 2008 3609
3 FF 2008 3629
4 ACF du 4 déc. 2009 (RO 2009 6568)

Etat le 1er janvier 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles