Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

121

Loi fédérale
sur le renseignement civil

(LFRC)

du 3 octobre 2008 (Etat le 1er novembre 2012)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution1, vu le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats du 29 février 20082, vu l’avis du Conseil fédéral du 23 avril 20083,

arrête:

Art. 1 Missions du renseignement civil

Art. 2 Organisation du renseignement civil

Art. 3 Collaboration et échange d’informations entre les services de renseignements

Art. 4 Information d’autres services

Art. 4a Exploration radio

Art. 4b Autorité de contrôle indépendante

Art. 5 Traitement des données personnelles

Art. 6 Traitement des données personnelles collectées en vertu de la LMSI

Art. 7 Protection des sources, indemnisation et primes

Art. 8 Contrôle

Art. 9 Modification du droit en vigueur

Art. 10 Référendum et entrée en vigueur

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20104


Annexe
- Modification du droit en vigueur


 RO 2009 6565


1 RS 101
2 FF 2008 3609
3 FF 2008 3629
4 ACF du 4 déc. 2009


Etat le 1er novembre 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles