Art. 1 Missions du renseignement civil
Art. 2 Organisation du renseignement civil
Art. 3 Collaboration et échange d’informations entre les services de renseignements
Art. 4 Information d’autres services
Art. 5 Traitement des données personnelles
Art. 6 Traitement des données personnelles collectées en vertu de la LMSI
Art. 7 Protection des sources
Art. 8 Contrôle
Art. 9 Modification du droit en vigueur
Art. 10 Référendum et entrée en vigueur
Annexe Modification du droit en vigueur 1. Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant
au maintien de la sûreté intérieure 2. Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration
militaire
Art. 2 Organisation du renseignement civil
Art. 3 Collaboration et échange d’informations entre les services de renseignements
Art. 4 Information d’autres services
Art. 5 Traitement des données personnelles
Art. 6 Traitement des données personnelles collectées en vertu de la LMSI
Art. 7 Protection des sources
Art. 8 Contrôle
Art. 9 Modification du droit en vigueur
Art. 10 Référendum et entrée en vigueur
Date de l'entrée en vigueur:4 1er janvier 2010 ch. 1 de l’annexe (remplacement d’un terme, art. 5, al. 2 et 3, art. 7, al. 1): ces modications ne sont pas mises en vigueur
Annexe Modification du droit en vigueur 1. Loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant
au maintien de la sûreté intérieure 2. Loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration
militaire
1 RS 101
2 FF 2008 3609
3 FF 2008 3629
4 ACF du 4 déc. 2009 (RO 2009 6568)
Etat le 1er janvier 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles