Art. 1 Missions du renseignement civil
Art. 2 Organisation du renseignement civil
Art. 3 Collaboration et échange d’informations entre les services de renseignements
Art. 4 Information d’autres services
Art. 4a Exploration radio
Art. 4b Autorité de contrôle indépendante
Art. 5 Traitement des données personnelles
Art. 6 Traitement des données personnelles collectées en vertu de la LMSI
Art. 7 Protection des sources, indemnisation et primes
Art. 8 Contrôle
Art. 9 Modification du droit en vigueur
Art. 10 Référendum et entrée en vigueur
Annexe
- Modification du droit en vigueur
Art. 2 Organisation du renseignement civil
Art. 3 Collaboration et échange d’informations entre les services de renseignements
Art. 4 Information d’autres services
Art. 4a Exploration radio
Art. 4b Autorité de contrôle indépendante
Art. 5 Traitement des données personnelles
Art. 6 Traitement des données personnelles collectées en vertu de la LMSI
Art. 7 Protection des sources, indemnisation et primes
Art. 8 Contrôle
Art. 9 Modification du droit en vigueur
Art. 10 Référendum et entrée en vigueur
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 20104
Annexe
- Modification du droit en vigueur
1 RS 101
2 FF 2008 3609
3 FF 2008 3629
4 ACF du 4 déc. 2009
Etat le 1er novembre 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles