Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

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Loi fédérale
instituant des mesures visant au maintien
de la sûreté intérieure

(LMSI)

du 21 mars 1997 (Etat le 1er janvier 2012)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 57, al. 2, de la Constitution1, vu la compétence de la Confédération relative au maintien de la sûreté intérieure et extérieure de la Confédération, vu le message du Conseil fédéral du 7 mars 19942,3

arrête:

Section 1 But, tâches et limites

Art. 1 But

Art. 2 Tâches

Art. 3 Limites

Section 2 Répartition des tâches

Art. 4 Principe

Art. 5 Tâches exécutées par la Confédération

Art. 6 Tâches exécutées par les cantons

Art. 7 Collaboration entre Confédération et cantons

Art. 8 Relations avec l’étranger

Art. 9

Section 3 Traitement des informations

Art. 10 Devoir d’information du SRC et de fedpol

Art. 11 Mission générale d’information

Art. 12 Devoir d’information des cantons

Art. 13 Renseignements d’autres offices

Art. 13a Saisie, séquestre et confiscation de matériel de propagande

Art. 14 Recherche d’informations

Art. 15 Traitement de données personnelles

Art. 16 Traitement par les cantons

Art. 17 Communication de données personnelles

Art. 18 Droit d’être renseigné

Section 4 Contrôles de sécurité relatifs à des personnes

Art. 19 Personnes assujetties aux contrôles

Art. 20 Teneur du contrôle de sécurité

Art. 21 Exécution du contrôle de sécurité

Section 5 Tâches relatives à la protection des personnes et des bâtiments

Art. 22 Principes

Art. 23 Protection des autorités fédérales

Art. 24 Exécution des obligations de protection découlant du droit international public

Section 5a4 Mesures contre la violence lors de manifestations sportives

Art. 24a Informations relatives aux actes de violence commis lors de manifestations sportives

Art. 24b

Art. 24c Interdiction de se rendre dans un pays donné

Art. 24d et 24e

Art. 24f Age

Art. 24g Effet suspensif

Art. 24h

Section 6 Dispositions relatives à l’organisation

Art. 25 Contrôle parlementaire

Art. 26 Contrôle administratif

Art. 27 Rapports

Art. 28 Prestations financières allouées aux cantons

Art. 29 Formation

Section 7 Dispositions finales

Art. 30 Exécution

Art. 31 Modification du droit en vigueur

Art. 32 Référendum et entrée en vigueur

Date de l’entrée en vigueur:5 Section 4: 1er janvier 1999 Toutes les autres dispositions: 1er juillet 1998

RO 1998 1546

1 RS 101
2 FF 1994 II 1123
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3703; FF 2005 5285).
4 Introduite par le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3703; FF 2005 5285).
5 ACF du 15 juin 1998

Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles