Section 2 Répartition des tâches
< Art. 8 Relations avec l’étranger
> Art. 10 Devoir d’information du SRC et de fedpol
Art. 91
1 Abrogé par le ch. II 1 de l’annexe à la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions extraparlementaires), avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5941; FF 2007 6273).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles