Section 5a Mesures contre la violence lors de manifestations sportives
< Art. 24g Effet suspensif
> Art. 25 Contrôle parlementaire
Art. 24h1
1 Abrogé par le ch. I de la LF du 3 oct. 2008, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2009 5091; FF 2007 6111).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles