Section 5 Tâches relatives à la protection des personnes et des bâtiments
< Art. 23 Protection des autorités fédérales
> Art. 24a Informations relatives aux actes de violence commis lors de manifestations sportives
Art. 24 Exécution des obligations de protection découlant du droit international public
Les cantons prennent sur leur territoire, après concertation avec fedpol, les mesures nécessaires à l’exécution des obligations de protection qui incombent à la Suisse en vertu du droit international public; au besoin, ils collaborent avec les services de sécurité des organisations internationales ou des missions diplomatiques établies sur leur territoire ou avec les autorités de police étrangères compétentes pour les questions de la sécurité dans les régions frontalières.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles