Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

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Date de l’entrée en vigueur: 1^er janvier 2000³

---

A

Abaissement du coût de la construction et du logement 108

Abattage des animaux 80

Abrogation de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 ch. II

Abus en matière de bail à loyer 109

Acceptation par le peuple 51

Accès

–

à une activité économique lucrative privée 27

–

au Tribunal fédéral 191

–

aux données relatives à son ascendance 119

–

garantie de l’- au juge 29a

Accession à la propriété, encouragement de l’ 108

Accessoires d’armes 107

Accident 41

–

assurance-accident 117

Accusation 32

Acquis (Préambule)

Acquisition

–

de matériel de guerre 107

–

de terrains 108

Actes

–

législatifs

–

de l’Assemblée fédérale, forme des 163

–

projets du Conseil fédéral 181

–

consultation sur les 147

–

particuliers 173

–

religieux 15

Action civile 30

Activité de l’Etat 5

Activité étatique 180

–

au sein des autorités fédérales 144

–

en général 95, 196 ch. 5

Activité

–

indépendante 113

–

de l’Etat 173

Adaptation de projets de révision ch. III

Adhésion à des organisations ou à des communautés 140

Administration fédérale 178–179

Adoption 38

Adultes, buts sociaux 41

Affaires, étrangères 54, 184

Agents thérapeutiques 118

Agriculture 104, 197 ch. 7

Aide (voir aussi Assistance)

–

aux victimes 124

–

d’autres cantons 52

–

dans des situations de détresse 12

–

aux personnes âgées et aux personnes handicapées 112c, 197 ch. 5

–

sociale en faveur des chômeurs 114

–

à la formation 66

Alcool 105

Allemand 4, 70

Allocations familiales 116

Alpes

–

protection contre le trafic de transit 84, 196 ch. 1

Aménagement du territoire 75

Amnistie 173

Animaux, traitement des 80

Année scolaire 62

Annulabilité des congés abusifs 109

Appareils, consommation d’énergie des 89

Appenzell

–

Rhodes-Extérieures 1

–

Rhodes-Intérieures 1

Application du droit fédéral 49, 173

Approbation

–

des actes législatifs cantonaux 186

–

des conventions conclues par les cantons 172

–

des traités internationaux 184

Approvisionnement

–

de la population par les produits de l’agriculture 104

–

du pays 102, 196 ch. 6

Aptitude au travail, buts sociaux 41

Arbitraire, interdiction de l’ 9

Argovie 1

Armée 58, 59, 60, 173

Armes 107

Arrêté fédéral

–

forme des actes 163

–

référendum facultatif 141, 141a

Art 69

Asile 121

Assemblée fédérale

–

compétences 163–173

–

conseils réunis 157

–

organisation 148–155

–

procédure 156–162

Assistance 12

Assistance (voir aussi Aide)

–

aux personnes dans le besoin 115

–

aux proches de personnes atteintes dans leur santé au service de protection civile 61

–

aux proches de personnes atteintes dans leur santé au service militaire 59

–

aux Suisses et Suissesses de l’étranger 40

–

de la Confédération et des cantons 44

–

judiciaire gratuite 29

Associations 23, 28

–

économiques 97

–

professionnelles 97

Assurance

–

accidents 117

–

chômage 114

–

de la qualité dans l'espace suisse des hautes écoles 63a, 64

–

maladie

–

en général 117

–

réduction des primes 130

–

maternité 116

–

obligatoire 112, 113, 116, 117

–

privée 98

–

sociale 40

–

vieillesse, survivants et invalidité 106, 112, 130

–

financement de l'AI 196 ch. 14

–

prestations complémentaires 112a

Attentats terroristes et détournement d'avions, mesures de sûreté 86

Audience 30

Auteur d’atteintes à l’environnement 74

Autocars 196 ch. 2

Automobiles, impôt sur les 131

Autonomie

–

communale 50, 189

–

dans la conception des programmes 93

–

des cantons 3, 43, 46, 47

–

en matière d’instruction publique 62, 66

Autorisation

–

de naturalisation 38

– des jeux d’argent 106

Autorité

–

civile 58

–

collégiale, principe de 177

–

étrangère 56

–

fédérale 143–191c

–

indépendante pour les plaintes relatives aux programmes 93

–

judiciaire de la Confédération 191a

–

indépendance 191c

–

judiciaire des cantons 191b

–

indépendance 191c

–

suprême 148, 174, 188

Avantages, fiscaux 129

Aviation 87

Avis des cantons 45, 55

---

B

Bail à loyer 109

Bâle

–

Campagne 1

–

Ville 1

Banque

–

centrale 99

–

nationale 99

Banques 98

Banques cantonales 98

Barrages 76

Base constitutionnelle, loi fédérale déclarée urgente 165

Base, légale 5, 36

Bâtiments, consommation d’énergie 89

Berne 1

Besoin

–

clause du 196 ch. 7

–

personnes dans le 108, 115

Besoins

–

vitaux 112, 112a

–

financiers exceptionnels 126, 159

Bien-être (Préambule)

Biens de première nécessité 102, 196 ch. 6

Bière 105, 131, 196 ch. 15

Bilan 126

Billets de banque 99

Biologie, recherche sur l'être humain 118b

Boissons alcoolisées 105, 131, 196 ch. 15, ch. II

Bonne foi 5, 9

Bourgeoisies 37

Bourses 98

Branches économiques 103, 196 ch. 7

Budget 126, 167, 156, 183

But 2

Buts d’utilité publique 106

Buts sociaux 41

---

C

Caisse de compensation familiale 116

Calcul des impôts 127, 129

Camions 85, 196 ch. 2

Canton de domicile 115

Cantons

–

autorités judiciaires 191b, 191c

–

Confédération 1

–

droit d’initiative 160

–

en général (Préambule)

–

participation aux procédures de consultation 147

–

plurilingues 70

–

référendum facultatif des 141

–

relations avec la Confédération 3, 43–53

–

représentation au Conseil national 149

–

rôle 148

–

souveraineté 3

–

vote des 142

Capacité

–

de discernement des enfants et des jeunes 11

–

de travailler, buts sociaux 41

–

des routes de transit des régions alpines 84, 196 ch. 1

–

économique 127

Capacité financière

–

des cantons 135

Capitaux, revenu des 132

Carburants

–

d'aviation 86

–

impôt à la consommation sur les - 86, 131

–

transport par conduites 91

Cartels 96

Catastrophes 61

Catégories de véhicules

–

pour la redevance sur le trafic des poids lourds 196 ch. 2

–

pour la redevance pour l’utilisation des routes nationales ch. II

Censure 17

Centres de recherche 64

Céréales panifiables 196 ch. 6

Chambres 148

Chancelier de la Confédération

–

durée de fonction 145

–

élection 168

Chancellerie fédérale 179

Chasse 79

Chef de département 178

Chemins de fer

–

en général 87, 196 ch. 3

–

grands projets ferroviaires 196 ch. 3

–

transport ferroviaire 87, 196 ch. 3

Chemins pédestres 88

Chômage 41, 100, 114

Cinéma 71

Circonscription électorale 149

Circulation routière

–

affectation des redevances 86

–

compétence de la Confédération 82

–

coûts 85, 86, 196 ch. 2

–

redevances sur la - 82, 85, 86

Citoyen 2

Citoyenneté suisse 37

Clause du besoin dans l’hôtellerie ou la restauration 196 ch. 7

Clinique spéciale, convention intercantonale 48a

Clonage 119

Cohésion interne du pays 2

Collaboration

–

de la Confédération et des cantons pour l’aménagement du territoire 75

–

entre la Confédération et les cantons 44–49, 172, 185

Colportage de boissons spiritueuses ch. II

Combustibles, installations de transport par conduites de 91

Commerce, interdiction du - de matériel germinal humain, d’embryons etd'organes 119, 119a

Commerce extérieur 100

Commission

–

droit d’initiative 160

–

parlementaire 153

Commissions de contrôle 169

Communautés

–

supranationales 140

–

religieuses 15, 72

Communes 50

Communication 92–93

Compensation

–

de la perte du revenu 114

–

des charges 135

Compétence

–

conflits de 157, 173

–

d’édicter des règles de droit, délégation de la 164

–

de la Confédération 54–125

–

des cantons 3

Compétences

–

de l’Assemblée fédérale 163–173

–

de la Confédération 54–135

–

des cantons face à l’étranger 56

–

du Conseil fédéral 180–187

–

du Tribunal fédéral 189

Compte d’Etat 167, 183

Conception des programmes 93

Concession pour les maisons de jeu 106

Conciliation, procédure de

–

droit du travail 28

–

protection des consommateurs 97

Conclusion de traités internationaux 166

Concurrence

–

déloyale 96, 97

–

limitation 96

–

politique en matière de 96

–

principes 94

Condamnation 32

Conditions-cadres pour l’économie 94

Confédération

–

autorités judiciaires 191a, 191c

–

but 2

–

compétences 54–125

–

en général (Préambule), 1

–

rapports avec les cantons 3, 42–53

–

suisse 1, 2

Conflit, armé 61

Conflits

–

entre employeurs et travailleurs 28

–

entre les cantons et la Confédération ou entre cantons 44, 189

Conflits de compétence entre les autorités fédérales suprêmes 157, 173

Congés dans le bail à loyer 109

Conjoncture, évolution de la 100

Conseil des Etats

–

composition et élection 150

–

incompatibilités 144

–

procédure 156–162

–

système bicaméral 148

Conseil fédéral

–

compétences 180–187

–

droit de proposition 160

–

durée de fonction 145

–

élection 168, 175

–

incompatibilités 144

–

organisation et procédure 174–179

Conseil national

Conseils réunis 157

Conseils, sessions 151

Consommateurs, consommatrices 97

Consommation d’alcool 105

Constitution fédérale

–

application, assurer l’ 173

–

but 2

–

entrée en vigueur 195

–

limitation de la souveraineté des cantons 3

–

révision 192–194

Constitution fédérale du 29 mai 1874, abrogation ch. II

Constitutions cantonales 51, 172, 186

Construction

–

de logements, encouragement de la 108

–

de minarets 72

–

des routes nationales 83

Constructions d’ouvrages de protection contre les sinistres dus aux éléments naturels 86

Consultation, procédure de 147

Contournement, route de 84, 196 ch. 1

Contrats-cadre de bail 109

Contre-projet 139, 139b

Convention collective de travail 110

Conventions

–

des cantons avec l’étranger 56, 172, 186

–

intercantonales 48, 48a, 172, 186, 189

–

internationales, voir traités internationaux

Convictions

–

politiques 8

–

religieuses, philosophiques 8,15

Convocation aux sessions 151

Coordination

–

de la recherche 64

–

dans l'espace suisse des hautes écoles 63a

Corporations 37

Corps électoral 51, 143

Correspondance

–

établie par télécommunication 13

–

postale 13

Cotisation, temps de 196 ch. 11

Coûts

–

circulation des poids lourds 85

–

circulation routière 85, 86, 196 ch. 2

–

du logement 108

–

des routes nationales 83

–

protection de l’environnement 74

Création (Préambule)

Création d’emplois 100

Crédit, domaine du 100

Culture 69

---

D

Débats, publicité des 30

Débits résiduels 76

Décision d’urgence 185

Décisions de l’Assemblée fédérale 156

Déclaration

–

d’urgence des lois fédérales 159, 165

–

sur les denrées alimentaires 104

–

de force obligatoire générale 48a

Déclarations du Conseil fédéral 157

Défense nationale 57–61

Déficience 8

Délai d’attente 39

Délégation

–

de la compétence d’édicter des règles de droit 164

–

de tâches de l’administration 178

Délégations des commissions de contrôle 169

Délibérations

–

des conseils 156, 157

–

quorum des conseils 159

Délinquant sexuel ou violent 123a

Demi-canton 1, 142, 150

Démocratie

–

constitution démocratique 51

–

dans le monde 54

–

en général (Préambule)

Denrées alimentaires 118

Départ de Suisse 24, 121

Départements 177–178

Dépendance, lutte contre la 131

Dépenses

–

en général 126, 167

–

majorité pour les décisions prises sur les 159

Députés

–

des cantons 150

–

du peuple 149

Désaccord des conseils 140

Détention 31

Détention préventive 31

Détournement d'avions, mesures de sûreté 86

Développement

–

des enfants et des jeunes 11

–

durable (Préambule), 2, 73

Devoirs, politiques 136

Dieu (Préambule)

Différends

–

entre employeurs et travailleurs 28

–

entre les cantons et la Confédération ou entre cantons 44, 189

Dignité 7, 120

Dignité humaine 7, 12, 118b, 119, 119a

Dimanche 110, 196 ch. 9

Direction des écoles 62

Discernement, capacité de 11

Discrimination 8

Dispositions

–

finales ch. II–IV

–

fixant des règles de droit 163, 164

–

relatives aux subventions 159

–

transitoires 196, 197

Distribution de matériel de guerre 107

Divergences entre les conseils 156

Diversité

–

culturelle et linguistique 69

–

des espèces 79

–

du pays (Préambule), 2

–

génétique 120

Divertissement 93

Domaine

–

de la monnaie 100

–

du crédit 100

–

humain du génie génétique 119

–

non humain du génie génétique 120, 197 ch. 7

Domicile, canton de 115

–

soins à - 112c, 197 ch. 5

Dommages/Atteinte

–

à la santé 59

–

causés par des organes fédéraux 146

Don

–

d’embryons 119

–

d'organes, de tissu et de cellules humains 119a

Données

–

protection des 13

–

statistiques 65

–

relatives à l’ascendance 119

Douane, droits de 133

Double imposition, par les cantons 127

Droit

–

applicable par le Tribunal fédéral 190

–

civil 122, 191b

–

d’être entendu 29

–

d’obtenir des renseignements, pour les commissions 153

–

de cité 37, 38

–

de douane 133

–

de l’homme 54

–

de la défense 32

–

de pétition 33

–

de procédure civile 122

–

de procédure pénale 123

–

de proposition 160

–

public 191a, 191b

–

de recours à l’intérieur de l’administration 177

–

de timbre 132, 134

–

de vote au niveau cantonal et communal 39

–

de vote au niveau fédéral 39

–

des cantons 3

–

des enfants et des jeunes 11

–

du peuple 2

–

en général 5

–

et devoirs des Suisses et Suissesses de l’étranger 40

–

fédéral 189

–

international 5, 139, 141a, 190, 193, 194

–

pénal 123

–

politiques 34, 37, 39, 136, 164, 189

–

régaliens des cantons 94

–

restriction de droits constitutionnels 164

–

subjectif à des prestations de l’Etat 41

–

violation de droits constitutionnels 189

Droits fondamentaux

–

catalogue 7–34

–

restriction 36

–

réalisation 35

Durée de fonction

–

conseiller national, conseiller fédéral, chancelier fédéral, juge fédéral, 145

–

présidents des conseils 152

Durée de validité des lois fédérales urgentes 140, 141

---

E

Eau 76

–

aménagement des cours d’ 76

–

cycle hydrologique 76

–

redevance hydraulique 76

Ecole de sport 68

Ecoles 19, 62

Economie

–

compétence de la Confédération 94–107

–

statistique 65

–

nationale 94

Effet horizontal des droits fondamentaux 35

Efficacité des mesures 170

Egalité 8, 109

Egalité des chances 2

Eglise 72

Election

–

du Conseil des Etats 150

–

du Conseil fédéral, du chancelier de la Confédération, du Tribunal fédéral, du général 168

–

du Conseil national 149

–

par l’Assemblée fédérale 157, 168

–

par le Conseil fédéral 187

Eléments naturels 86

Eligibilité dans les autorités fédérales 143

Embryons 119

Emploi abusif de données personnelles 13

Employeurs 28, 110, 111, 112, 113, 114

Encouragement

–

de l’accession à la propriété 108

–

de la construction de logements 108

–

de l'intégration des invalides 112b, 197 ch. 4

–

des enfants et des jeunes 67

Endettement, frein à l’ 126

Energie, compétence de la Confédération 89–91

Energie nucléaire 90, 196 ch. 4

Enfant

–

acte sur un enfant impubère 123b

–

activités extra-scolaires 67

–

buts sociaux 41

–

enseignement de base 62

–

mesures éducatives 123

–

musique 67a

–

naturalisation d’enfants apatrides 38

–

protection 11

–

qualités génétiques 119

Engrais 104

Enseignement 20

Enseignement de base

–

compétence 62

–

droit à un 19

Enseignement du sport 68

Enseignement religieux 15

Entraide

–

administrative 44

–

judiciaire 44

Entrée en Suisse 24, 121

Entrée en vigueur

–

de révisions constitutionnelles 195

–

de la Constitution ch. IV

–

en cas d’urgence 165

Entreprises

–

de transport de la Confédération sur les eaux 76

–

dominantes sur le marché 96

Entretien 41

–

des routes nationales 83

Environnement

–

compétence de la Confédération 73–80

–

contributions pour la protection de l’ 86

–

dans l’agriculture 104

–

protection 74

–

statistique 65

–

utilisation d’organismes génétiquement modifiés 120, 197 ch. 7

EPF 63a

Epidémies 118

Epuration des eaux, convention intercantonale 48a

Equilibre des dépenses et des recettes 126

Equipement 108

Equipement de l’armée 60

Espace économique 95

Espèces

–

animales 120, 197 ch. 7

–

menacées 78

–

végétales 120, 197 ch. 7

Essence des droits fondamentaux 36

Etablissement

–

en général 24, 121

–

personnes nouvellement établies 39

Etablissements

–

droit pénal 123

Etat

–

de droit 5

–

rapports avec la société 6

–

rapports avec l’Eglise 72

Etat-major du Conseil fédéral 179

Etats (cantons) 136–142, 195

Etranger 54–56, 166, 184

Etrangères, affaires 54

Etrangers 121

Etre humain

–

dignité 7

–

égalité 8

–

recherche 118b

Evaluation 170

Evolution des prix, adaptation des rentes à l’ 112

Excédents de dépenses 126

Exécution

–

des peines et des mesures 123

–

convention intercantonale 48a

–

dispositions fondamentales sur l’ 164

–

du droit fédéral 186

–

en général 46, 182

Exemption de l’obligation de servir 59

Exercice

–

des droits politiques 39

–

d’une activité lucrative économique privée 27

Exigences de caractère écologique 104

Existence des cantons 53

Existence, conforme à la dignité humaine 12

Exploitations paysannes 104

Exportation de matériel de guerre 107

Expression de la volonté, fidèle et sûre 34

Expropriation dans l’intérêt de la protection de la nature et du patrimoine 78

Expulsion 25, 121

Extinction, protection des espèces menacées d’ 78

Extradition 25

---

F

Fabrication

–

de boissons distillées 105

–

de matériel de guerre 107

Faiblesse mentale 136

Famille 8, 14, 41, 108, 116

Farine panifiable 196 ch. 6

Fécondation 119

Femme

–

assurance-maternité 116

–

égalité 8

–

service militaire 59

Fête nationale 110, 196 ch. 9

Filiation 38

Financement

–

des tâches et des dépenses liées à la circulation routière et au trafic aérien 86

–

source de - accordée aux cantons 47

Finances, publiques 100, 167, 183

Fixation des prix 96

Fonction protectrice de la forêt 77

Fonction, incompatibilité avec une 144

For 30

Force obligatoire générale

–

de contrats-cadres de bail 109

–

de conventions collectives de travail 110

–

des conventions intercantonales 48a

Forêt 77

Formation 41, 48a, 61a–68, 93

Formation

–

agricole 104

–

aides à la 66

–

artistique et musicale 69

–

au sport 68

–

buts sociaux 41

–

continue 41, 64a

–

diplôme 95, 196 ch. 5

–

enseignement de base 62

–

espace suisse de formation 61a

–

de l’opinion

–

au plan fédéral 45

–

en matière de radio et télévision 93

–

politique 54, 137

–

musicale 67a

–

professionnelle 63

–

spéciale pour les enfants et adolescents handicapés 62

–

statistique 65

–

universitaire 95, 196 ch. 5

Formes d’exploitation 104

Français 4, 70

Fribourg 1

Frontières cantonales, rectification des 53

---

G

Gains de loterie 132

Gamètes 119

Garantie

–

accordée aux constitutions cantonales par la Confédération 51, 172

–

de l’accès au juge 29a

–

de la propriété 26

Garanties

–

accordées par les cantons 189

–

fédérales 51–53

Gaz naturel, imposition du 131

Général, élection 168

Génération d’entrée 196 ch. 11

Générations, futures (Préambule)

Genève 1

Génie génétique 119, 120, 197 ch. 7

Gestion du Conseil fédéral 187

Gestion financière 126, 183, 196 ch. 12

Gestion des déchets, convention intercantonale 48a

Glaris 1

Grève 28

Grisons 1, 70

Groupe parlementaire

–

droit d’initiative 160

–

formation 154

Groupes d’intérêts, liens des parlementaires avec des 161

Guerre, prévention de la 58

---

H

Habitation 41, 75b

Handicap 8

Handicapés 8, 48a, 108, 112c, 197 ch. 5

Harmonisation

–

des impôts directs 129

–

des informations foncières officielles 75a

–

de l’instruction publique 62

–

fiscale 129

–

registres officiels 65

Haute surveillance

–

de l’Assemblée fédérale 169

–

sur les routes 82

Hautes écoles 63a

–

cantonales, convention intercantonale 48a

Homme

–

égalité 8

–

service militaire 59

Hôtellerie 196 ch. 7

Huiles minérales

–

imposition 131

–

utilisation du produit de l’impôt 196 ch. 3

---

I

Immunité 162

Importation

–

de boissons distillées 105

–

de matériel de guerre 107

–

d’organismes génétiquement modifiés 197 ch. 7

Imposition

–

principes généraux de l’ 127

–

exclusion de l’ 134

Impôt

–

à la consommation 86, 131, 134

–

anticipé 132, 134

–

fédéral direct 128, 196 ch. 13

–

sur la bière 131, 196 ch. 15

–

sur le tabac et les boissons distillées 112, 131

–

sur les automobiles 131

–

sur les maisons de jeu 106, 112

–

sur le revenu 128, 129, 196 ch. 13

Impôts

–

affectation des 85, 86, 112, 196 ch. 3

–

directs 128, 196 ch. 13

–

indirects 85, 86, 112, 130–132, 196 ch. 14, 15

–

principes généraux 127

Imprescriptibilité 123b

Incompatibilités 144

Indemnisation

–

en cas d’expropriation 26

–

pour la reprise des installations militaires des cantons 60

Indépendance

–

de la radio et de la télévision 93

–

de la Suisse (Préambule), 2, 54, 173, 185

–

des autorités judiciaires 30, 191c

–

des cantons 3, 43, 47

Inégalités 8

Information

–

de la Confédération par les cantons 56

–

des cantons par la Confédération 55

–

par la radio et la télévision 93

–

par le Conseil fédéral 180

Information des proches 31

Initiative

–

de membres de l’Assemblée fédérale, de groupes parlementaires, de commissions parlementaires ou de cantons 160

–

du Conseil fédéral 181

–

populaire 138, 139, 139b, 142

–

privée 41

Initiative populaire

–

avec contre-projet 139, 139b

–

en général 136, 138–139, 142, 156, 173

Innocence, présomption d’ 32

Innovation

–

compétence fédérale 64

Installations

–

consommation d’énergie par les 89

–

dans les marais 78

–

de transport par conduites 91

–

militaires 60

Instance

–

judiciaire 29

–

administrative 29

Institutions

–

culturelles, convention intercantonale 48a

–

des cantons 48

–

de prévoyance 113

–

d'intégration des personnes handicapées, convention intercantonale 48a

Instruction publique 62, 197 ch. 2

–

convention intercantonale 48a

Intégration 41

Intégration des invalides 112b, 197 ch. 4

Intégrité 10, 11, 124

Interdiction 136

Interdiction

–

de l’arbitraire 9

–

d'entrée sur le territoire 121

–

des mandats impératifs 161

Intérêt, public 5, 36

Intérêts des cantons 45, 54, 55

Intermédiaire de la Confédération 56

Internement à vie 123a

Invalides, intégration des, 112b, 197 ch. 4

Invalidité 41

Invalidité d’une initiative 139, 156

Italien 4, 70

---

J

Jackpot 106

Jeunes

–

activité extra-scolaire 67

–

buts sociaux 41

–

mesures éducatives 123

–

musique 67a

–

protection 11

Jeux

–

d’argent, réseau de communication électronique, développement du tourisme 106

Jour férié 110, 196 ch. 9

Juge

–

au Tribunal fédéral, élection 168

–

au Tribunal fédéral, incompatibilités 144

–

lors de la privation de liberté 31

Juge au Tribunal fédéral

–

durée de fonction 145

–

élection 168

–

incompatibilités 144

Jugement

–

et privation de liberté 31

–

par une juridiction supérieure 32

Jura 1

Juridiction

–

compétence du Tribunal fédéral 189

–

fédérale 191a

Jurisprudence

–

en matière de droit civil 122, 191b

–

en matière de droit pénal 123

–

du Tribunal fédéral 188, 189

---

K

---

L

Langues

–

cantons plurilingues 70

–

communautés linguistiques 70

–

dans les procédures judiciaires 31

–

discrimination 8

–

liberté de la langue 18

–

minorités linguistiques 70

–

nationales 4

–

officielles 70

Légalité de la privation de liberté 31

Législation

–

du Conseil fédéral 182

–

militaire 60

–

par l’Assemblée fédérale 163–165

–

participation des cantons 45

Levée de troupes 173, 185

Liberté

–

d’association 23

–

d’établissement 24

–

d’information 16

–

d’opinion 16

–

de conscience 15

–

de croyance 15

–

de l’art 21

–

de la recherche 118b

–

de la science 20

–

de mouvement 10

–

de réunion 22

–

des médias 17

–

économique 27, 94, 100, 101, 102, 103, 104, 196 ch. 7

–

en général (Préambule), 2

–

personnelle 10

–

privation de la 31

–

syndicale 28, 110

Liens avec des groupes d’intérêts des parlementaires 161

Lieu de domicile 39

Limite de l’activité de l’Etat 5

Livraison d’énergie 91

Localités, physionomie des 78

Lock-out 28

Logement

–

en général 108–109

–

personnes en quête d’un 41

–

pour les invalides 112b

Loi

–

cantonale 37

–

contenu 164

–

égalité 8

–

fédérale 164, 165

–

applicabilité 190

–

déclarée urgente 140, 141, 165

–

formes 163, 164

–

référendum facultatif 141, 141a

–

référendum obligatoire 140

–

forme 163

–

mise en oeuvre 182

–

urgente 165

Loteries 132

Loyer 109

Lucerne 1

---

M

Maintien de la paix 58

Maintien de l’ordre public 52

Maisons de jeu 106

Maîtres d’ouvrage oeuvrant à la construction de logements d’utilité publique 108

Majorité

–

18 ans 136

–

des cantons 139, 139b, 142

–

des votants 139, 139b, 142

Majorités

–

lors de votations populaires 142

–

lors de votes aux chambres 159

Maladie 41

–

assurance-maladie 117

–

buts sociaux 41

–

mentale 136

–

protection contre la 118

Mammifères sauvages 79

Mandats

–

au Conseil fédéral 171

–

impératifs, interdiction des 161

Marais 78

Marchandises, trafic de 84, 196 ch. 1

Marché pour les produits agricoles 104

Marge de manoeuvre des cantons 46

Mariage 14, 38

Masse et poids 125

Matériel de guerre 107

Matériel germinal

–

d’animaux 120

–

d’êtres humains 119

Maternité 41

Maternité de substitution 119

Matières auxiliaires 104

Médecine

–

médecine de pointe, convention intercantonale 48a

–

recherche sur l'être humain 118b

–

de la transplantation 119a

Médecines complémentaires 118a

Médias 93

Membre de l’Assemblée fédérale, droit de soumettre une initiative ou une proposition 160

Menace 58, 102

Mensuration 75a

Mesures

–

d’entraide 103

–

d’entraide de l’agriculture 104

–

éducatives 123

–

fiscales 111

Métrologie 125

Milieu naturel 78

Minarets 72

Minorités, linguistiques 70

Mise en danger de la santé 118

Mise en circulation d’organismes génétiquement modifiés 197 ch. 7

Mise en oeuvre

–

du droit fédéral 46, 156 164

–

d’une initiative 156

–

des traités 141a

Mise sur pied de l’armée 173, 185

Mode de vie 8

Modification du nombre ou du statut des cantons 53

Modification

–

du terrain dans les marais 78

–

du territoire d’un canton 53

Monnaie 99

Monopole du transport de personnes 92

Monuments naturels 78

Moratoire sur l’énergie nucléaire 196 ch. 4

Moyens, disponibles 41

Munition 107

Musique 69, 67a

---

N

Nationalité 37, 38

Naturalisation

–

des enfants apatrides 38

–

des étrangers 38

Nature 73

Navigation 87

Navigation spatiale 87

Négociations internationales 55

Neuchâtel 1

Neutralité 173, 185

Nidwald 1

Niveau de vie, antérieur 113, 196 ch. 11

NLFA 196 ch. 3

---

O

Obligations

–

des cantons, dispositions fondamentales relatives aux 164

–

d’adhérer à des conventions 48a

Obwald 1

Occupation du territoire 75, 104

Oiseaux 79

ONU Adhésion de la Suisse 197 ch. 1

Opérations immobilières et hypothécaires, imposition 132

Or 99

Ordonnances

–

de l’Assemblée fédérale 163, 173

–

d’urgence 185

–

du Conseil fédéral 182

–

indépendantes 184

–

limitées dans le temps 184, 185

Ordre

–

constitutionnel 52

–

dans un canton 52

–

économique 94

–

international 2

Organes, de l’Etat 5, 9

Organisation

–

de l’administration fédérale 178

–

de l’armée 60

–

de l’Assemblée fédérale 148–155

–

de la justice

–

en matière de droit civil 122

–

en matière de droit pénal 123

–

Tribunal fédéral 188, 189

–

des autorités fédérales, dispositions fondamentales 164

–

des cantons 48

–

du Tribunal fédéral 188

–

judiciaire 122, 123

Organisations

–

de consommateurs 97

–

de sécurité collective 140

–

internationales 141

–

occupant une position dominante sur le marché 96

–

oeuvrant à la construction de logements d’utilité publique 108

Organismes 118, 120, 197 ch. 7

Origine 8

Orphelin 41

Oui, double 139b

Ouvrages de protection, construction d’ 86

Ovules 119

---

P

Paiements directs 104

Paix

–

en général (Préambule), 58

–

entre les communautés religieuses 72

Paix du travail 28

Papiers-valeurs 132

Paris sportifs 106

Part des cantons

–

au produit net de la redevance poids lourds 85, 196 ch. 2

–

au produit de l’impôt fédéral direct 128

Participation

–

des cantons au processus de décision sur le plan fédéral 45

–

des cantons aux décisions de politique extérieure 55

–

droits de participation de l’Assemblée fédérale 184

Particuliers 5

Partis

–

institution 137

–

participation aux procédures de consultation 147

Patrimoine, protection du 78

Patrimoine génétique

–

des êtres humains 119

–

des animaux, des végétaux et des autres organismes 120

Pauvreté dans le monde 54

Pays

–

construction de logements 108

–

défense 57

–

indépendance 2

–

protection 58

Paysage, protection du 86

Paysage rural 104

Paysages 78

Pêche 79

Peine

–

cruelle, inhumaine ou dégradante 10, 25

–

de mort 10

Peines et mesures, exécution et amélioration des 123

Pénurie 102

Péréquation financière intercantonale

–

dans le domaine de la circulation routière 86

–

en général 128, 135

Personne 6, 9

Personne en quête d’un logement 41

Personnes

–

âgées 108, 112c, 197 ch. 5

–

dans le besoin 108, 115

–

exerçant une activité indépendante 113

–

handicapées 48a, 112c, 197 ch. 5

–

nouvellement établies 39

Perte

–

de la nationalité et des droits de cité 38

–

de revenu lors du service de protection civile 61

–

de revenu lors du service militaire 59

Pétitions 33

Pétrole, imposition du 131

Peuple et cantons 136–142

Peuple suisse (Préambule), 1

Physionomie des localités 78

Piliers de la prévoyance 111–113

Placement, services de 110

Plaintes relatives aux programmes 93

Plan financier 183

Planifications importantes des activités de l’Etat 173

Plurilinguisme 70

Poids lourds 196 ch. 2

Poissons 79

Politique

–

budgétaire 100

–

conjoncturelle 100

–

économique extérieure 101

–

énergétique 89

–

extérieure 54, 55, 166

–

facilitant l’accession à la propriété 111

–

gouvernementale 180

–

monétaire 99, 100

–

structurelle 103, 196 ch. 7

Pollueur-payeur, principe du 74

Population

–

protection de la 57, 58

–

statistique 65

Pornographie enfantine 123b

Pratique du sport par les jeunes 68

Précipitations 76

Présidence du Conseil national et du Conseil des Etats 152

Président du Conseil national 152, 157

Président de la Confédération 176

Présomption d’innocence 32

Presse 17, 93

Prestations

–

complémentaires 112a

–

d’assurance, imposition des 132

–

de l’assurance-maternité 116

–

de l'AVS en espèce et en nature 112, 112b

–

du secteur de l'hébergement 196 ch. 14

Prévention de la guerre 58

Prévoyance

–

individuelle 111

–

invalidité 111

–

professionnelle 111, 113, 196 ch. 11

–

survivants 111

–

vieillesse, survivants et invalidité 111

Primauté du droit fédéral 49

Primes d’assurance

–

impôt sur les 132

Principe

–

de l’armée de milice 58

–

de l’autorité collégiale 177

–

de la légalité 5

–

de proportionnalité 5, 36

–

de territorialité dans le domaine des langues 70

Principes de l’activité de l’Etat 5

Prise de position 45, 55

Procédure

–

civile 122

–

de conciliation 97

–

de consultation 147

–

de révision de la Constitution 192–195

–

garanties de 29

–

judiciaire 30

–

judiciaire concernant la protection des consommateurs 97

–

pénale 32

Processus de décision

–

politique 34, 137

–

au plan fédéral 45

Proches, information des 31

Procréation, médicalement assistée 119

Produits chimiques 104, 118

Profession

–

choix de la 27

–

en général 95, 196 ch. 5

–

promotion 103, 196 ch. 7

Programmes

–

conception des 93

–

plaintes relatives aux 93

–

des cantons pour la mise en oeuvre du droit fédéral 46

Progression, à froid 128

Projet

–

du Conseil fédéral 181

–

rédigé 139

Prolongation du bail 109

Prononcé du jugement 30

Proportionnalité, principe de la 5, 36

Propos tenus devant les conseils 162

Proposition

–

conçue en termes généraux 140

–

droit de 160

Propriété 26

Propriété foncière, rurale 104

Prospérité 2, 54, 94

Protection

–

civile 61

–

contre l’arbitraire 9

–

contre le bruit le long des voies ferrées 196 ch. 3

–

contre les abus en matière de procréation médicalement assistée et de génie génétique 119, 120

–

de l’économie suisse 101

–

de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille 118b, 119, 119a

–

de la faune et de la flore 78

–

de la forêt 77

–

de la nature 78

–

de la santé 118, 119a

–

des animaux 80

–

des eaux 76

–

des personnes et des biens 61

–

des travailleurs 110

–

du patrimoine 78

–

de l'environnement et du paysage 86

Publicité des débats 30

---

R

Rabais, afin de stabiliser la conjoncture 100

Race 8

Radio 17, 93

Rail 2000 196 ch. 3

Rapport de gestion du Conseil fédéral 187

Rapports de bail 109

Ratification 184

Rationalisation de la construction 108

Rayons ionisants 118

Réalisation

–

de travaux publics 81

–

des droits fondamentaux, 35

Recettes 126

Recherche

–

agricole 104

–

compétence fédérale 64

–

en matière de procréation médicalement assistée 119

–

liberté de la science 20

–

statistique 65

–

sur l'être humain 118b

Réclamation contre les conventions conclues par les cantons 172, 186

Reconnaissance des titres sanctionnant une formation 95, 196 ch. 5

Recours

–

au Conseil fédéral 187

–

en grâce 157, 173

Rectification

–

de l’alcool 105

–

des frontières cantonales 53

Redevances

–

à la place du service militaire et du service de remplacement (exemption de l’obligation de servir) 59

–

circulation des poids lourds 85, 196 ch. 2

–

dispositions fondamentales sur les 164

–

impôts 127–134

–

maisons de jeu 106

–

pour l’utilisation des routes nationales 86, ch. II

–

suppléments prélevés afin de stabiliser la conjoncture 100

–

sur la circulation des poids lourds 85, 86, 196 ch. 2 et 3

–

utilisation des ressources en eau 76

Réduction des primes de l'assurance-maladie 130

Réélection

–

des présidents des conseils 152

–

du président de la Conseil fédéral 176

Référendum

–

en général 136

–

facultatif 141, 141a

–

majorités 142

–

obligatoire 140, 141a

Refoulement 25

Refroidissement, utilisation de l’eau pour le 76

Réfugiés 25

Régime des finances 126–135, 196 ch. 13–15

Régions

–

alpines, protection contre le trafic de transit 84, 196 ch. 1

–

de montagne 50, 85

–

économiquement menacées 103, 196 ch. 7

–

périphériques 85

Registres, officiels 65

Registre foncier 197 ch. 9 I

Réintégration dans la nationalité suisse 38

Relations

–

avec l’étranger 54, 166

–

de travail 28

–

entre la Confédération et les cantons 44–49, 172, 186

Religion 15

Rémunération 95³, 197 ch. 10

Remorques 196 ch. 2, ch. II

Renchérissement

–

adaptation des dépenses votées au 159

–

adaptation des impôts au 128

–

mesures contre le 100

Renouvellement

–

de lois dont la validité est limitée dans le temps 165

–

des conseils en cas de révision totale de la Constitution 193

–

intégral du Conseil national 149

Rente

–

maximale et minimale 112

Rentes 112

Renvoi 121 al. 3 à 6

Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons 3, 54–125

Représentation de la Suisse à l’étranger 184

Réseau

–

de routes nationales 83

–

de sentiers pédestres 88

Réserves

–

en or 99

–

monétaires 99

Résidences secondaires 75b, 197 ch. 9

Respect

–

du droit intercantonal 48

–

du droit fédéral 49, 186

–

en général (Préambule)

–

réciproque de la Confédération et des cantons 44

Responsabilité

–

en général (Préambule), 6

–

personnelle 41

Responsabilité de la Confédération 146

Ressources

–

naturelles 2, 54, 104

–

péréquation 135

Restauration 196 ch. 7

Restriction

–

de la propriété 26

–

des droits fondamentaux 36

Revenu

–

paysan 104

–

perte du 114

Révision

–

de la Constitution fédérale 140, 141a, 192–195

–

des constitutions cantonales 51

–

partielle de la Constitution fédérale

–

initiative tendant à la 139

–

procédure 194

–

référendum obligatoire 140, 141a

–

totale de la Constitution fédérale

–

initiative tendant à la 138

–

procédure 156, 193

–

référendum obligatoire 140

Romanche 4, 70

Routes

–

de contournement 84, 196 ch. 1

–

de transit 82

–

nationales 86, 83, 197 ch. 3, ch. II

–

principales 86

–

publiques 82

---

S

Saint-Gall 1

Salaire 8

Salariés 112–114

Santé 41, 118–120

Schaffhouse 1

Schwyz 1

Séances, Publicité des 158

Secret

–

de fonction face aux commissions 169

–

de rédaction 17

Sécurité

–

de l’être humain, de l’animal et de l’environnement 120

–

économique 94

–

en général 2, 57, 121, 173, 185

–

intérieure 52, 57, 58, 173, 185

–

sociale 41, 110–117

–

technique dans le trafic aérien 86

Séjour 121

Sentiers pédestres 88

Service

–

actif 173, 185

–

de placement 110

–

de protection civile 61

–

de remplacement, civil 40, 59

–

militaire 40, 59

–

universel et suffisant en matière de services postaux et de télécommunications 92

Services

–

de première nécessité 102

–

de télécommunications 92

–

du parlement 155

–

financiers 98

–

postaux 92

Sessions 151

Sexe 8

Sites, historiques 78

Situation

–

conjoncturelle 100, 126

–

d’urgence 12, 61

–

sociale 8

Société

–

en général 6

–

statistique 65

Soins 41

–

à domicile 112c, 197 ch. 5

Sol 75

Soleure 1

Solidarité (Préambule)

Source de financement accordée

aux cantons 47

Souveraineté des cantons 3

Sphère privée 13

Sport 68, 106

Stabilisation de la conjoncture 100

Statistique 65

Stérilité 119

Stupéfiants 118

Subsidiarité 5a

Subventions 159

Suisse

–

interdiction de l’expulsion 25

–

service militaire 59

Suisses de l’étranger 40

Supplément sur l’impôt à la consommation sur les carburants 86, 131

Surveillance

–

de l’administration fédérale 187

–

des écoles 62

–

des jeux d’argent 106

Système

–

bicaméral 148

–

proportionnel 149

---

T

Tâches

–

de l’Etat 35

–

d’intérêt régional 48

–

étatiques 5a, 43a

Tâches de l’administration 178

Tarifs postaux et des télécommunications 92

Taxation de l’impôt 128

Taxe

–

militaire 59

–

pour l’utilisation de routes publiques 82

–

sur la valeur ajoutée 130, 134, 196 ch. 3, 14

Technique de télécommunication 17, 92

Télécommunications 92

Téléphériques 87

Télévision 17, 93

Temps de cotisation dans la prévoyance professionnelle 196 ch. 11

Territoire

–

des cantons 53

–

statistique 65

Territorialité, principe de la 70

Tessin 1, 70

Thurgovie 1

Torture 10, 25

Trafic

–

aérien 86

–

combiné 86

–

de marchandises transfrontalier 133

–

de marchandises 84, 196 ch. 1

–

de transit 84, 196 ch. 1

Train 196 ch. 3

Traitement, cruel, inhumain ou dégradant 10, 25

Traités internationaux

–

applicabilité 190

–

compétence de l’Assemblée fédérale 166

–

compétence du Conseil fédéral 184

–

consultation 147

–

mise en oeuvre de 141a

–

référendum facultatif 141, 141a

–

référendum obligatoire 141a

–

violation 189

Transmission de maladies 118, 119

Transit

–

alpin 84, 196 ch. 1

–

de matériel de guerre 107

Transplantation 119a

Transport 87

–

d’énergie 91

–

de véhicules routiers accompagnés 86

–

en agglomération, convention intercantonale 48a

–

par conduite 91

Travail 8, 41, 110, 196 ch. 9

–

des invalides 112b

Travailleurs 28, 110, 111, 112, 113, 114

Travaux publics 81

Tribunal

–

compétent 30

–

du domicile 30

Tribunal fédéral

–

en général 188–191c

–

en instance unique 32

Tribunal pénal 191a

Tribunaux d’exception 30

Trouble de l’ordre dans un canton 52

Troupes, levée dans les cas d’urgence 185

---

U

Unité

–

de la forme 139, 194

–

de la matière 139, 194

–

en général (Préambule)

Urgence 185

Uri 1

Usage personnel 108

Utilisation

–

de l’eau 76

–

des marais 78

–

du sol 75

Utilisation des routes nationales 85, 86, 196 ch. 2, ch. II

---

V

Valais 1

Valeur litigieuse 97

Validité des initiatives populaires 156, 173

Vaud 1

Véhicules

–

à moteur 82–86

–

articulés 196 ch. 2

–

catégories de 196 ch. 2, ch. II

–

consommation d’énergie des 89

Vente d’alcool 105

Veuvage 41

Vie

–

familiale 13

–

privée 13

Vie, droit à la 10

Vieillesse 8, 41

Vignette autoroutière 86, ch. II

Villes 50

Violation de droits constitutionnels 189

Voies de droit des organisations de consommateurs 97

Vote de l’Etat 142

Votations

–

fédérales 136

–

référendum facultatif 141, 141a

–

référendum obligatoire 140, 141a

–

sur des initiatives 138, 139, 139b

–

sur des lois fédérales déclarées urgentes 165

Votations populaires

–

fédérales 136

–

référendum facultatif 141, 141a, 142

–

référendum obligatoire 140, 141a, 142

–

sur des initiatives 138, 139, 139b

–

sur des lois fédérales déclarées urgentes 165

Vulgarisation, agricole 104

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Z

Zoug 1

Zurich 1

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