² Les dispositions constitutionnelles suivantes, qui doivent être converties en normes légales, restent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de ces normes:

a. Art. 32^quater, al. 6⁴

Le colportage et les autres modes de vente ambulante des boissons spiritueuses sont interdits.

b. Art. 36^quinquies, al. 1, 1^re phrase, al. 2, phrases 2 à 5 et al. 4, 2^e phrase⁵

¹ La Confédération perçoit pour l’utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe une redevance annuelle de 40 francs sur les véhicules automobiles et les remorques immatriculés en Suisse ou à l’étranger dont le poids total ne dépasse pas 3,5 t pour chacune de ces deux catégories de véhicules. ...

² ... Le Conseil fédéral peut exempter certains véhicules de la redevance et établir, notamment pour les déplacements dans les zones frontalières, une réglementation particulière. Celle-ci ne devra pas privilégier les véhicules immatriculés à l’étranger au détriment des véhicules suisses. Le Conseil fédéral peut prévoir des amendes en cas d’infraction. Les cantons perçoivent la redevance pour les véhicules immatriculés en Suisse et contrôlent le respect des prescriptions par tous les véhicules.

⁴ ... La loi pourra aussi étendre la perception de la redevance à d’autres catégories de véhicules qui ne sont pas soumises à la redevance sur le trafic des poids lourds.

c. Art. 121^bis, al. 1, 2 et 3, phrases 1 et 2⁶

¹ Lorsque l’Assemblée fédérale élabore un contre-projet, trois questions seront soumises aux électeurs sur le même bulletin de vote. Chaque électeur peut déclarer sans réserve:

1.: S’il préfère l’initiative populaire au régime en vigueur;
2.: S’il préfère le contre-projet au régime en vigueur;
3.: Lequel des deux textes devrait entrer en vigueur au cas où le peuple et les cantons préféreraient les deux textes au régime en vigueur.

² La majorité absolue est déterminée séparément pour chacune des questions. Les questions sans réponse ne sont pas prises en considération.

³ Lorsque tant l’initiative populaire que le contre-projet sont acceptés, c’est le résultat donné par les réponses à la troisième question qui emporte la décision. Entre en vigueur le texte qui, à cette question, recueille le plus de voix d’électeurs et le plus de voix de cantons. ...

III

Les modifications de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 sont adaptées par l’Assemblée fédérale à la nouvelle Constitution quant à la forme. L’arrêté y relatif n’est pas sujet au référendum.

¹ Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

² L’Assemblée fédérale fixe la date de l’entrée en vigueur.

Index des matières
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- U
- V
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RO 1999 2556

¹ Accepté en votation populaire du 12 mars 2000 , en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (AF du 8 oct. 1999, ACF du 17 mai 2000, AF du 8 mars 2005; RO 2002 3148, 2006 1059; FF 1997 I 1, 1999 7831, 2000 2814, 2001 4000).
² AF du 28 sept. 1999 (RO 1999 2555; FF 1999 7145)
³ [RS 1 3; RO 1949 1614 art. 2, 1951 603 art. 2, 1957 1041 art. 2, 1958 371 art. 2 798 art. 2 800 art. 2, 1959 234 art. 2 942 art. 2, 1961 486 art. 2, 1962 783 art. 2 1695 art. 2 1858, 1964 93 art. 2, 1966 1730 art. 2, 1969 1265 art. 2, 1970 1653 art. 2, 1971 329 art. 2 905 art. 2 907 art. 2, 1972 1509 art. 2 1512 art. 2, 1973 429 art. 2 ch. I à IV 1051 art. 2 1455, 1974 721 art. 2 ch. 1, 1975 1205 art. 2, 1976 713 715 2003, 1977 807 art. 2 1849 2228 2230, 1978 212 484 1578, 1979 678, 1980 380, 1981 1243 1244, 1982 138, 1983 240 444, 1984 290, 1985 150 151 658 659 1025, 1026 1648, 1987 282 art. 2 al. 2 1125, 1988 art. 1 al. 2, 1991 246 247 art. 1 al. 2 1122 1578, 1992 1579 art. 2 al. 2, 1993 3040 3041 art. 1 al. 2, 1994 258 263 265 267 ch. II 1096 1097 1099 1101 art. 1 al. 2, 1995 1455, 1996 1490 à 1492 2502, 1998 918 2031, 1999 741 743 1239 1341]
⁴ Art. 105
⁵ Art. 86 al. 2
⁶ Voir actuellement l’art. 139b.

Etat le 23 septembre 2012

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles

101

Constitution fédérale de la Confédération suisse

Titre 1 Dispositions générales

Titre 2 Droits fondamentaux, citoyenneté et buts sociaux

Chapitre 1 Droits fondamentaux

Chapitre 2 Nationalité, droits de cité et droits politiques

Chapitre 3 Buts sociaux

Titre 3 Confédération, cantons et communes

Chapitre 1 Rapports entre la Confédération et les cantons

Section 1 Tâches de la Confédération et des cantons

Section 2 Collaboration entre la Confédération et les cantons

Section 3 Communes

Section 4 Garanties fédérales

Chapitre 2 Compétences

Section 1 Relations avec l’étranger

Section 2 Sécurité, défense nationale, protection civile

Section 3 Formation, recherche et culture

Section 4 Environnement et aménagement du territoire

Section 5 Travaux publics et transports

Section 6 Energie et communications

Section 7 Economie

Section 8 Logement, travail, sécurité sociale et santé

Section 9 Séjour et établissement des étrangers

Section 10 Droit civil, droit pénal, métrologie

Chapitre 3 Régime des finances

Titre 4 Peuple et cantons

Chapitre 1 Dispositions générales

Chapitre 2 Initiative et référendum

Titre 5 Autorités fédérales

Chapitre 1 Dispositions générales

Chapitre 2 Assemblée fédérale

Section 1 Organisation

Section 2 Procédure

Section 3 Compétences

Chapitre 3 Conseil fédéral et administration fédérale

Section 1 Organisation et procédure

Section 2 Compétences

Chapitre 41 Tribunal fédéral et autres autorités judiciaires

Titre 6 Révision de la Constitution et dispositions transitoires

Chapitre 1 Révision

Chapitre 2 Dispositions transitoires

Dispositions finales de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998

Chapitre 4¹ Tribunal fédéral et autres autorités judiciaires