Titre 3 Confédération, cantons et communes
Chapitre 2 Compétences
Section 4 Environnement et aménagement du territoire
< Art. 75a Mensuration
> Art. 76 Eaux
Art. 75b1 Résidences secondaires*2
1 Les résidences secondaires constituent au maximum 20 % du parc des logements et de la surface brute au sol habitable de chaque commune.
2 La loi oblige les communes à publier chaque année leur plan de quotas de résidences principales et l’état détaillé de son exécution.
1 Accepté en votation populaire du 11 mars 2012
, en vigueur depuis le 11 mars 2012 (AF du 17 juin 2011, ACF du 20 juin 2012 – RO 2012 3627; FF 2008 1003 7891, 2011 4473, 2012 6149).
2* avec disposition transitoire
Etat le 3 mars 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles