Titre 3 Confédération, cantons et communes
Chapitre 2 Compétences
Section 4 Environnement et aménagement du territoire
< Art. 75 Aménagement du territoire
> Art. 76 Eaux
Art. 75a1 Mensuration
1 La mensuration nationale relève de la compétence de la Confédération.
2 La Confédération légifère sur la mensuration officielle.
3 Elle peut légiférer sur l’harmonisation des informations foncières officielles.
1 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004 , en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles