Titre 3 Confédération, cantons et communes
Chapitre 2 Compétences
Section 4 Environnement et aménagement du territoire
< Art. 74 Protection de l’environnement
> Art. 75a Mensuration
Art. 75 Aménagement du territoire
1 La Confédération fixe les principes applicables à l’aménagement du territoire. Celui-ci incombe aux cantons et sert une utilisation judicieuse et mesurée du sol et une occupation rationnelle du territoire.
2 La Confédération encourage et coordonne les efforts des cantons et collabore avec eux.
3 Dans l’accomplissement de leurs tâches, la Confédération et les cantons prennent en considération les impératifs de l’aménagement du territoire.
Etat le 1er janvier 2011
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