Titre 3 Confédération, cantons et communes
Chapitre 2 Compétences
Section 3 Formation, recherche et culture
< Art. 64 Recherche
> Art. 65 Statistique
Art. 64a1 Formation continue
1 La Confédération fixe les principes applicables à la formation continue.
2 Elle peut encourager la formation continue.
3 La loi fixe les domaines et les critères.
1 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juillet 2006 – RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles