Titre 3 Confédération, cantons et communes
Chapitre 2 Compétences
Section 3 Formation, recherche et culture
< Art. 62 Instruction publique*
> Art. 63a Hautes écoles
Art. 631 Formation professionnelle
1 La Confédération légifère sur la formation professionnelle.
2 Elle encourage la diversité et la perméabilité de l’offre dans ce domaine.
1 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006 , en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 5159 5225 6793, 2006 6391).
Etat le 3 mars 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles